Interim Report - Report No 401, March 2023

1. 270. Le comité a examiné le présent cas (soumis en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2022, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 397e rapport, paragr. 114 141, approuvé par le Conseil d’administration à sa 344e session (mars 2022)  .]
2. 271. L’organisation plaignante a envoyé des observations complémentaires et de nouvelles allégations dans une communication en date du 6 octobre 2022.
3. 272. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications en date du 30 septembre et du 11 octobre 2022.
4. 273. La Chine n’a ratifié ni la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 274. À sa réunion de mars 2022, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 397e rapport, paragr. 141]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de préciser que les documents d’identité de M. Meng lui ont été restitués, qu’il n’est plus poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et qu’il n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans autre délai copie de toutes les décisions judiciaires concernant MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
   • c) Le comité prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur toutes les mesures prises pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
   • d) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention.
   • e) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter sans autre délai une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, et de le tenir informé de l’issue de cette enquête.
   • f) Le comité rappelle que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, et prie à nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
   • g) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête auquel il s’était référé, et de communiquer des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • h) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur toutes les allégations d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux, ainsi que sur les sanctions imposées.
   • i) Le comité prie le gouvernement de confirmer que M. Lan Zhiwei, Mme Zhang Zeying et M. Li Yanzhu (mentionnés à l’annexe II) n’ont pas été arrêtés, détenus ou poursuivis pour avoir aidé les travailleurs de la société Jasic.
   • j) Le comité prie à nouveau l’organisation plaignante de fournir toute information supplémentaire qu’elle pourrait avoir concernant les personnes mentionnées dans les recommandations h) et i) ci-dessus.
   • k) Rappelant que des allégations aussi graves que celles examinées en l’espèce figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées afin de lui permettre de disposer de toutes les informations requises pour examiner le présent cas en toute connaissance de cause.
   • l) Le comité invite le gouvernement à accepter une mission de contacts directs afin de mieux comprendre la situation sur le terrain et de résoudre toute question en suspens.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

1. 275. Dans sa communication datée du 6 octobre 2022, la Confédération syndicale internationale (CSI) indique d’emblée qu’en dépit des demandes répétées du comité, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni d’informations complètes sur l’arrestation, la détention et la poursuite des travailleurs et des militants syndicaux, et que ses propres tentatives de recueillir de telles informations se sont révélées infructueuses en raison des fortes craintes de représailles et de mesures de rétorsion nourries par les travailleurs et les militants concernés, qui sont réticents à communiquer des informations détaillées. La CSI estime donc que ce cas doit être considéré comme grave et urgent et prie le comité d’inviter une nouvelle fois le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
2. 276. Selon la CSI, il n’existe pour ainsi dire pas d’espace civique permettant la sensibilisation du public de manière indépendante et les actions syndicales collectives en Chine, une situation exacerbée par la surveillance numérique ainsi que par les restrictions draconiennes et la suppression des libertés civiles et de la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la politique zéro Covid menée dans tout le pays depuis 2020. La CSI allègue que les méthodes déployées par les autorités, qui consistent à recourir à des crimes contre la sécurité publique, à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires, à des surveillances, aux menaces de poursuites à l’encontre de militants syndicaux et à l’intimidation des membres de leur famille, n’ont pas changé et renvoie à cet égard à l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing le 19 septembre 2021.
3. 277. La CSI précise que M. Wang est un militant syndical indépendant qui défend les droits des travailleurs dans des organisations de développement et des organisations syndicales à but non lucratif en Chine. Début 2018, M. Wang est devenu le directeur d’une organisation syndicale à but non lucratif dans le district Tianhe de Guangzhou, qui fournit bénévolement des services d’appui aux travailleurs atteints de maladies professionnelles, en particulier de pneumoconiose. M. Wang a mené des recherches sur la situation et les besoins des travailleurs atteints de pneumoconiose, œuvré à l’organisation des travailleurs souffrant de cette maladie dans les municipalités de Guangzhou et de Shenzhen, mis en place des réseaux communautaires d’aide aux victimes et fourni des services parajuridiques à des travailleurs blessés et malades pour qu’ils présentent des demandes d’indemnisation. Entre 2018 et 2019, M. Wang a régulièrement organisé des ateliers de conseil sanitaire et psychologique pour des centaines de travailleurs et rendu visite à des patients hospitalisés pour maladies professionnelles afin de leur remettre des guides concernant leurs droits, la réadaptation et les services publics ainsi que la gestion de la santé pour les travailleurs atteints de pneumoconiose. En 2019, avant d’être contraint de quitter son organisation, M. Wang a reçu de fréquentes visites d’agents de la sécurité publique qui l’ont interrogé et ont exigé qu’il leur fournisse des informations détaillées sur son travail et ses relations avec d’autres organisations nationales et étrangères. À partir d’octobre 2020, en raison des mesures en vigueur pour lutter contre la COVID 19, telles que la suspension des visites à l’hôpital et le renforcement des restrictions de déplacement, M. Wang n’a pu continuer d’œuvrer à l’organisation des travailleurs atteints de pneumoconiose qu’en tant que militant syndical indépendant en ligne. Le 19 septembre 2021, M. Wang et sa compagne, Mme Huang Xueqin, ont été emmenés par des agents de la sécurité publique non identifiés à l’aéroport de Guangzhou à 15 h 00, tandis que leur appartement et leurs effets personnels étaient fouillés. Les autorités de la sécurité publique ont convoqué et interrogé une quarantaine de personnes qui, d’après les images de vidéosurveillance, avaient participé à des rassemblements dans ledit appartement. Il leur a été demandé de fournir des informations précises sur les réseaux d’activistes de M. Wang et sur le contenu des discussions tenues lors des rassemblements, et d’associer les noms des participants à leurs photos. Ces personnes ont été contraintes de déverrouiller leurs téléphones portables, leurs domiciles ont également été fouillés, et les policiers et les agents de la sécurité publique ont fait des copies des fichiers de leurs appareils électroniques. La CSI allègue en outre que le 20 septembre 2021 des policiers se sont rendus dans la ville natale de M. Wang, Tianshui City, dans la province de Gansu, pour menacer ses parents et les empêcher de parler de sa situation. Entre le 28 et le 30 septembre 2021, des membres de la famille de M. Wang se sont rendus à la police, aux autorités de la sécurité publique et au Bureau du procureur de la ville de Guangzhou pour demander où il se trouvait. Le 30 septembre 2021, ils ont été interrogés par l’autorité municipale chargée de la sécurité publique, qui les a informés de l’arrestation officielle de M. Wang sans leur fournir d’explications sur les accusations portées contre lui ni sur son sort. Ils ont de nouveau fait l’objet de menaces visant à les dissuader de divulguer les détails de l’affaire et de demander l’aide du public. Le 21 octobre 2021, des membres de sa famille et leur avocat se sont rendus au Bureau de la sécurité publique de Guangzhou pour demander la libération sous caution de M. Wang et l’autorisation de lui rendre visite, en vain. Le 5 novembre 2021, la famille de M. Wang a reçu l’avis d’arrestation émis par le Bureau de la sécurité publique de Guangzhou, indiquant qu’il avait été arrêté le 27 octobre 2021 pour incitation à la subversion du pouvoir de l’État, en vertu de l’article 105 du Code pénal de la République populaire de Chine, et qu’il était toujours détenu au centre de détention no 1 de Guangzhou. L’avocat de M. Wang n’a pas été autorisé à rencontrer son client le 19 novembre 2021, et n’a pas obtenu de réponse à sa demande de mise en liberté sous caution. Le 1er avril 2022, il a été autorisé à le rencontrer virtuellement. Selon l’avocat, M. Wang a été placé à l’isolement pendant cinq mois dans un lieu éloigné non identifié et n’a été transféré au centre de détention no 1 de Guangzhou qu’après la notification de son arrestation en mars 2022. Il était en mauvaise santé, atteint de problèmes digestifs, et en proie à des souffrances mentales et à la dépression. À ce jour, il n’a pas été autorisé à rencontrer sa famille. Le 21 juillet 2022, l’avocat de M. Wang a été informé, lorsqu’il lui a rendu visite en détention, que le ministère public avait renvoyé l’affaire pour complément d’enquête alors que, conformément à l’article 175 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine, le délai d’un mois pour un tel renvoi était prescrit. Le Bureau du procureur n’a pas encore rendu sa décision et M. Wang reste en détention provisoire.
4. 278. La CSI fait savoir qu’en mai 2022, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a demandé au gouvernement de libérer M. Wang, de lui accorder une indemnisation pour sa privation de liberté et d’abroger l’article 105 du Code pénal de la République populaire de Chine (A/HRC/WGAD/2022/9). Selon la CSI, le groupe de travail a considéré le cas de M. Wang comme révélateur du problème systémique de la détention arbitraire en Chine et exhorté le gouvernement à accepter sa visite dans le pays.

C. Réponse du gouvernement

1. 279. Dans ses communications du 30 septembre et du 11 octobre 2022, le gouvernement indique qu’il a fait tout son possible pour recueillir des informations utiles en l’espèce.
2. 280. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les cas individuels:
   • Le 7 octobre 2020, l’organe de sécurité publique a levé la mesure dont M. Meng Han faisait l’objet à l’expiration de la période prévue dans l’attente de son procès; ses documents d’identité n’ont pas été confisqués.
   • Le 27 juillet 2018, l’organe de sécurité publique a convoqué M. Lan Zhiwei et Mme Zhang Zeying, tous deux soupçonnés de crime, et a prononcé une mesure de détention pénale à leur encontre le jour suivant. Le 27 août 2018, cette mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente d’un procès, ordre qui a été levé à l’expiration de la période conditionnelle. M. Lan Zhiwei et Mme Zhang Zeying mènent aujourd’hui une vie normale.
   • Le 3 janvier 2019, l’organe de sécurité publique a convoqué M. Li Yuanzhu, soupçonné d’avoir commis un crime, et une mesure de détention pénale à son encontre a été prononcée le jour même. Le 30 janvier 2019, cette mesure a été convertie en ordre de constitution d’un garant dans l’attente de son procès, ordre qui a été levé à l’expiration de la période conditionnelle. M. Li Yuanzhu mène désormais une vie normale.
3. 281. Le gouvernement rappelle qu’en décembre 2014 un conflit de travail a éclaté dans l’usine de chaussures Lide, située dans le district de Panyu dans la ville de Guangzhou, et indique à cet égard que les gouvernements au niveau de la municipalité et du district sont rapidement intervenus pour servir de médiateurs entre les deux parties et faciliter le règlement du conflit. Aucun travailleur n’a été battu, et l’organe de sécurité publique n’a reçu ni traité aucune information concernant de tels cas.
4. 282. Le gouvernement fournit en outre des informations sur les quatre employés prétendument licenciés de la société Shenzhen Jasic Technology Co. Ltd, à savoir MM. Kuang Hengshu, Zhang Baoyan, Chang Zhongge et Song Yiao. Selon le gouvernement, en juillet 2018, ces anciens employés se sont rassemblés illégalement et ont pénétré de force dans l’usine et l’atelier, perturbant l’activité et la production normales de l’entreprise. Le 28 juillet 2018, l’organe de sécurité publique de Shenzhen a prononcé à leur encontre des mesures de détention pénale de plein droit pour troubles à l’ordre public présumés, mesures qu’il a substituées par des ordres de constitution d’un garant en l’attente de leur procès. En août 2019, l’organe de sécurité publique a levé les mesures de détention de MM. Kuang, Zhang et Chang à l’expiration du délai de constitution d’un garant; en juillet 2019, il a prononcé une mesure de détention pénale de plein droit à l’encontre de M. Song, soupçonné de troubles à l’ordre public. En décembre 2019, la mesure de détention à l’encontre de M. Song a été remplacée par une mesure de constitution d’un garant dans l’attente de son procès, mesure qui a été levée à son expiration en décembre 2020. Le gouvernement réitère les informations sur le rôle du syndicat au sein de la société Jasic Technology, indiquant que ce syndicat joue efficacement son rôle institutionnel, se consacre à l’amélioration du renforcement des capacités et fournit une base solide pour l’exercice de ses devoirs et responsabilités. Ses principales activités portent sur l’organisation de manifestations et de réunions qui sont l’occasion d’examiner, d’évaluer et de satisfaire les droits démocratiques fondamentaux et les revendications des travailleurs. Au cours des deux dernières années, le syndicat a reçu quelque 280 demandes de travailleurs, qui ont toutes fait l’objet d’une action en retour ou d’un suivi par coordination.
5. 283. Le gouvernement conclut en réaffirmant que tant la Constitution que les lois du pays garantissent pleinement la liberté syndicale aux citoyens et offrent de solides garanties juridiques aux travailleurs pour qu’ils puissent adhérer à des syndicats et les organiser, mais il souligne que, comme dans tout autre pays, les travailleurs chinois et leurs organisations sont tenus de respecter les dispositions de la législation nationale applicables, notamment les lois et les règlements sur la gouvernance sociale, dans l’exercice des droits susmentionnés, afin de préserver l’ordre social public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et organisations. Le gouvernement indique sa volonté de maintenir la communication avec l’Organisation internationale du Travail à cet égard.

D. Conclusions du comité

1. 284. Le comité rappelle que le présent cas concerne des allégations d’arrestations et de détentions pour «rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits individuels et/ou collectifs du travail.
2. 285. Le comité rappelle en particulier que M. Meng, l’un des conseillers, condamné à la prison pour les faits susmentionnés, se serait vu confisquer ses documents d’identité par les autorités après sa libération. Le comité rappelle en outre qu’il avait précédemment noté avec préoccupation l’allégation selon laquelle M. Meng faisait l’objet d’une surveillance policière visant à l’empêcher d’exercer son rôle de militant des droits des travailleurs. Le comité note que le gouvernement réitère sa déclaration précédente selon laquelle, le 7 octobre 2019, l’organe de sécurité publique a levé la mesure prononcée à l’expiration de la période conditionnelle de constitution d’un garant dans l’attente du procès. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle les documents d’identité de M. Meng n’ont pas été confisqués, le comité prie à nouveau le gouvernement de confirmer que M. Meng n’est pas poursuivi pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et qu’il n’est plus soumis à aucune mesure de surveillance de la part des autorités.
3. 286. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié instamment le gouvernement de lui transmettre sans autre délai copie de toutes les décisions judiciaires pertinentes dans les cas de MM. Meng et Wu Lijie (reconnu coupable d’avoir exploité illégalement un commerce et condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 yuans renminbi le 13 novembre 2019), Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui (tous les cinq reconnus coupables du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public et condamnés à diverses peines de probation le 24 avril 2020), Yang Zhengjun, Wei Zhili et Ke Chengbing (tous les trois soupçonnés, le 24 avril 2020, de délits de provocation et condamnés à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois, assortie d’une période de probation de trois ans), et Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan (tous les quatre condamnés à une peine d’emprisonnement d’un an et six mois, assortie d’une période de probation de trois ans, au motif du délit de rassemblement de foule en vue de porter atteinte à l’ordre public). Le comité note avec un profond regret que le gouvernement n’a pas fourni de copies des décisions judiciaires pertinentes. Le comité rappelle que, dans les cas où les organisations plaignantes ont allégué que des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes avaient été arrêtés en raison de leurs activités syndicales et où les réponses des gouvernements se bornaient à réfuter semblables allégations ou à indiquer que les arrestations avaient été opérées en raison d’activités subversives, pour des raisons de sécurité intérieure ou pour des crimes de droit commun, le comité s’est fait une règle de demander aux gouvernements en question des informations aussi précises que possible sur les arrestations incriminées, en particulier en ce qui concerne les actions juridiques ou judiciaires entreprises et le résultat de ces actions, pour lui permettre de procéder en connaissance de cause à l’examen des allégations. Le comité rappelle que, dans de nombreux cas, il a demandé aux gouvernements intéressés de communiquer le texte des jugements prononcés avec leurs attendus. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 178 et 179.] Observant une fois de plus la nature générale des accusations portées contre les militants syndicaux susmentionnés, telles que décrites par le gouvernement, le comité prie instamment ce dernier de lui transmettre sans autre délai copie des décisions judiciaires concernant les cas de MM. Meng, Wu Lijie, Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng, Song Jiahui, Yang Zhengjun, Wei Zhili, Ke Chengbing, Mi Jiuping, Liu Penghua, Yu Juncong et Li Zhan.
4. 287. Toujours à ce propos, le comité rappelle qu’il avait précédemment noté les allégations générales de l’organisation plaignante selon lesquelles les travailleurs et les militants syndicaux ne peuvent participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit les atteintes à l’ordre public; et que le ministère public et les tribunaux considèrent généralement les actions syndicales menées par les travailleurs comme des atteintes à la sécurité publique plutôt que comme l’exercice de droits fondamentaux. Le comité avait noté l’observation générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les assemblées, cortèges et manifestations est une loi spéciale réglementant les manifestations des citoyens chinois, promulguée pour servir deux objectifs: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de réunion, de cortège et de manifestation conformément à la loi; et 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Le comité a observé à cet égard que, si certaines prescriptions relatives aux manifestations sont manifestement conformes aux principes de la liberté syndicale (tels l’interdiction de port d’armes, d’objets contondants ou d’explosifs à usage restreint et l’usage de la violence), plusieurs autres interdictions semblent de nature assez générale, leur application pouvant déboucher sur une violation de la liberté syndicale. Le comité a notamment observé avec préoccupation la déclaration du gouvernement selon laquelle nul citoyen ne peut entamer ou organiser une assemblée, un cortège ou une manifestation de citoyens locaux, ou y participer, dans une ville autre que son lieu de résidence. Rappelant que les travailleurs devraient jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Compilation, paragr. 208], le comité a estimé que cette restriction géographique imposée par la législation au droit de manifester n’est pas conforme à la liberté de réunion pacifique et a prié le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Le comité a rappelé une fois de plus que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de former, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique et prie à nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs. Le comité regrette qu’une fois de plus la réponse du gouvernement se limite à réaffirmer que la Constitution et les lois du pays garantissent pleinement la liberté syndicale à ses citoyens et offrent de solides garanties juridiques aux travailleurs pour leur permettre de s’affilier à des syndicats et les organiser, tout en soulignant que, comme dans toute autre nation, les travailleurs chinois et leurs organisations sont tenus de respecter les dispositions de la législation nationale applicables, en particulier les lois et règlements sur la gouvernance sociale, dans l’exercice du droit susmentionné, sous réserve de préserver l’ordre social public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et organisations. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il est disposé à maintenir la communication avec le Bureau international du Travail à cet égard, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, avec l’assistance technique du Bureau, pour faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale, en particulier le droit des travailleurs de créer des organisations de leur choix, ce qui implique notamment la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique, et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs. Il prie le gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises ou envisagées à cet égard.
5. 288. Le comité rappelle également qu’il avait demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitements cruels des militants syndicaux pendant leur détention, qui concluait que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas subi de tels traitements durant leur détention. Constatant avec regret l’absence de toute information à cet égard, le comité se voit contraint de prier à nouveau le gouvernement de lui transmettre copie du rapport d’enquête dont il avait précédemment fait mention.
6. 289. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié le gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par les travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle, en décembre 2014, un conflit de travail a éclaté dans l’usine, que les gouvernements au niveau de la municipalité et du district sont rapidement intervenus pour servir de médiateurs entre les deux parties, et qu’ils ont facilité le règlement du conflit; aucun travailleur n’a été battu, et l’organe de sécurité publique n’a reçu ni traité aucune information concernant de tels cas.
7. 290. S’agissant de sa recommandation précédente concernant le licenciement de travailleurs de l’entreprise de technologie, le comité constate avec regret que le gouvernement ne fournit aucune information concernant les licenciements présumés de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge et, qu’au lieu de cela, il réitère les informations sur les mesures en attente de jugement imposées à MM. Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge par l’organe de sécurité publique, pour troubles à l’ordre public présumés. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté l’indication du gouvernement selon laquelle, à la suite d’enquêtes, il avait été établi que deux autres travailleurs, MM. Liu et Yu, avaient été licenciés pour s’être battus avec leurs collègues et pour absentéisme, respectivement, et que l’affaire civile relative au licenciement de M. Yu avait été suspendue en raison de son implication dans une affaire pénale en cours. Le comité a prié le gouvernement de lui fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête et a rappelé qu’une protection adéquate contre tous les actes de discrimination antisyndicale en matière d’emploi, tels que le licenciement, la rétrogradation, le transfert ou d’autres mesures préjudiciables, est fondamentale pour le principe de la liberté syndicale (voir Rapport no 389, juin 2019, paragr. 259). Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant les mesures prises pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit comme dans la pratique. Compte tenu de ce qui précède, le comité prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête susmentionnée (cas de MM. Liu et Yu) et des informations détaillées sur les allégations de licenciement de MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
8. 291. Le comité observe à nouveau avec un profond regret que le gouvernement n’a communiqué aucune information sur le lieu où se trouvaient les personnes mentionnées à l’annexe I, les accusations portées contre elles et les jugements ou condamnations dont elles font l’objet, comme cela lui a été demandé précédemment. Le comité se voit donc contraint de prier à nouveau instamment le gouvernement de présenter une réponse détaillée pour chaque allégation d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition des militants syndicaux et de leurs partisans mentionnés à l’annexe I, ainsi que pour les accusations pénales portées contre certains d’entre eux et pour les sanctions qui leur ont été imposées. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant Mme Zhang Zeying et MM. Lan Zhiwei et Li Yuanzhu, les trois travailleurs dont les noms étaient mentionnés à l’annexe II (liste des personnes détenues ou disparues soumise par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication du 11 février 2020) et, en particulier, de l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures de sécurité à leur encontre ont expiré et qu’ils mènent une vie normale. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations concernant M. Wang Ji’ao, mentionné à l’annexe II.
9. 292. Le comité prend note de l’allégation de la CSI selon laquelle il n’existe pour ainsi dire pas d’espace civique permettant la sensibilisation du public de manière indépendante et les actions syndicales collectives en Chine, une situation exacerbée par la surveillance numérique ainsi que par les restrictions draconiennes et la suppression des libertés civiles et de la liberté d’expression – notamment dans le cadre de la politique zéro Covid menée dans tout le pays depuis 2020. La CSI allègue que les méthodes déployées par les autorités, qui consistent à recourir à des crimes contre la sécurité publique, à des disparitions forcées, à des détentions arbitraires, à des surveillances, aux menaces de poursuites à l’encontre de militants syndicaux et à l’intimidation des membres de leur famille, n’ont pas changé et renvoie à cet égard à l’arrestation du militant syndical M. Wang Jiangbing et Mme Hiang Xueqin le 19 septembre 2021. Le comité note que, d’après la CSI, M. Wang Jiangbing est un militant syndical qui défend les droits des travailleurs, notamment dans des organisations syndicales. Le comité rappelle qu’il a examiné ce cas dans le contexte d’obstacles législatifs majeurs à la pleine garantie de la liberté d’association dans le pays [voir rapport no 380, paragr. 233] où, en l’absence d’organisations de travailleurs libres et indépendantes, la représentation des travailleurs et de leur organisation pour faire avancer et défendre leurs droits et intérêts est assurée par des conseillers du travail indépendants. En conséquence, la détention de M. Wang Jiangbing est examinée en relation avec son rôle en tant que militant syndical qui constitue une forme nécessaire de représentation librement choisie dans un contexte où des organisations de travailleurs indépendants ne peuvent exister.
10. 293. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune observation concernant l’arrestation du militant syndical. Le comité prend note de l’avis no 9/2022 concernant M. Wang Jiangbing adopté le 31 mars 2022 par le Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme lors de sa 93e session, du 30 mars au 8 avril 2022. Il note, en particulier, que le Groupe de travail a conclu que la détention de M. Wang Jiangbing était arbitraire et dépourvue de fondement juridique; que son arrestation et sa détention résultaient de l’exercice des droits et libertés garantis par les articles 18 (liberté de pensée), 19 (liberté d’opinion et d’expression) et 20 (liberté de réunion pacifique et d’association) de la Déclaration universelle des droits de l’homme; que le droit de M. Wang à une assistance juridique lui avait été refusé et que son droit à un procès équitable avait été violé; et que son arrestation et sa détention étaient, par conséquent, arbitraires. Le Groupe de travail était «troublé par les allégations incontestées selon lesquelles M. Wang est toujours détenu au secret et que tout contact avec sa famille a été refusé». Le comité note que, dans son dispositif:
    • Le Groupe de travail estime que, compte tenu de toutes les circonstances en l’espèce, la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement M. Wang et à lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international. Dans le contexte actuel de la pandémie mondiale de COVID 19 et de la menace qu’elle représente dans les lieux de détention, le Groupe de travail appelle le gouvernement à prendre des mesures urgentes pour assurer la libération immédiate et sans condition de M. Wang.
    • Le Groupe de travail demande instamment au gouvernement de veiller à ce que soit menée une enquête approfondie et indépendante sur les circonstances de la privation arbitraire de liberté de M. Wang, et de prendre les mesures qui s’imposent contre les responsables de la violation des droits de celui-ci.
    • Le Groupe de travail demande au gouvernement de mettre ses lois, en particulier l’article 105 (paragr. 2) du Code pénal, en conformité avec les recommandations formulées dans son avis et avec les engagements pris par la Chine en vertu du droit international des droits de l’homme.
11. 294. Compte tenu de la détention arbitraire de M. Wang pour avoir prétendument défendu les droits des travailleurs dans un environnement où, comme le comité l’a indiqué précédemment, l’exercice de la liberté syndicale est sérieusement limité en droit et en pratique et, en l’absence de toute information de la part du gouvernement, le comité prie instamment le gouvernement d’ordonner la libération immédiate de ce militant syndical et de fournir des observations détaillées sur les allégations de la CSI, notamment sur la situation de Mme Hiang Xueqin.
12. 295. Le comité note l’indication du plaignant selon laquelle ses propres tentatives de recueillir des informations en l’espèce se sont révélées infructueuses en raison des fortes craintes de représailles et de mesures de rétorsion nourries par les travailleurs et les militants concernés, qui sont réticents à communiquer des informations détaillées. La CSI estime donc que ce cas doit être considéré comme grave et urgent et prie le comité d’inviter une nouvelle fois le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.
13. 296. Le comité avait précédemment rappelé que des allégations de la gravité de celles examinées en l’espèce figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des procédures spéciales pour l’examen de violations de la liberté syndicale à l’OIT. Le comité se dit préoccupé que les faits de ce cas, à l’examen depuis octobre 2016, révèlent un problème systémique dont il a été constaté l’impact sur la liberté syndicale des travailleurs en raison du nombre de personnes arrêtées, disparues et ayant fait l’objet d’intimidation pour avoir tenté de défendre les intérêts collectifs des travailleurs et au sujet desquelles le gouvernement a constamment manqué de fournir les informations détaillées demandées par le comité, y compris sur la question de savoir si des poursuites sont toujours en cours contre les militants syndicaux et sur les mesures prises pour assurer le plein respect de la liberté syndicale. Compte tenu du manquement persistant du gouvernement à fournir des informations détaillées sur les points ci-dessus, ainsi qu’à prendre des mesures pour donner suite aux recommandations de longue date qu’il formule, le comité se voit contraint d’attirer l’attention du Conseil d’administration sur la nature grave et urgente du présent cas. Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires voulus pour communiquer sans autre délai les autres informations demandées, afin que le comité puisse disposer de toutes les données nécessaires pour examiner ce cas en toute connaissance de cause, et il invite à nouveau le gouvernement à accepter une mission de contacts directs pour mieux comprendre la situation sur le terrain et résoudre toute question en suspens.

Annexe I

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’État. Injoignable.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Injoignable.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre 2018 qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées. Injoignable.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Injoignable.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Se voit refuser l’accès à ses avocats et à sa famille.
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve. Aucune autre information.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
17. 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
18. 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le 11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
20. 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
21. 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
22. 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
23. 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Injoignable.
24. 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
25. 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
26. 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
27. 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
28. 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
29. 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
30. 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, placée en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
31. 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.

Annexe II

1. 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing. Arrêté le 23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
2. 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
3. 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
4. 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
5. 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
6. 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
7. 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le 18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
8. 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
9. 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
10. 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
11. 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
12. 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
13. 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
14. 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
15. 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.
16. 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le 16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise Jasic. Injoignable.