Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 401, March 2023

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 27. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui porte sur de graves allégations d’actes de violence antisyndicale, à sa réunion de juin 2018 (voir 386e rapport du comité, paragr. 297-314). À cette occasion, en ce qui concerne les enquêtes relatives à l’assassinat du dirigeant syndical M. Julio Rolando Raquec Ishen, le comité a prié de nouveau instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les auteurs et commanditaires de ce crime, ainsi que le mobile de ce dernier, soient identifiés de manière définitive et que les coupables encore en vie soient jugés et condamnés par les tribunaux.
2. 28. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement par le biais de communications datées des 27 janvier 2022 et 30 janvier 2023 concernant les enquêtes sur le meurtre de M. Julio Rolando Raquec lshen, secrétaire général de la Fédération syndicale des travailleurs du secteur informel, survenu le 28 novembre 2004. Le comité note que le gouvernement indique tout d’abord qu’il ressort de l’analyse d’appui effectuée par la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala et de plusieurs entretiens avec des habitants qui, par crainte d’éventuelles représailles, se sont abstenus de donner leur nom, que des individus ivres et drogués ont attaqué un stand de nourriture informel et ont menacé avec des armes à feu une femme qui refusait de remettre son argent, ce qui a entraîné une réaction de M. Julio Raquec qui est ensuite devenu la cible des assaillants qui lui ont infligé des blessures mortelles. Le gouvernement indique ensuite que: i) le ministère public a identifié deux suspects, M. Víctor Alfonso Cruz Zacarías et M. Pedro Luis Gómez Herrera; ii) il a été établi que M. Víctor Alfonso Cruz Zacarías est décédé, raison pour laquelle il a été demandé au tribunal l’extinction des poursuites pénales à l’encontre de cette personne; iii) il n’a pas encore été possible de localiser M. Pedro Luis Gómez Herrera, mais le ministère public a mis sur pied un train de mesures à mettre en œuvre à cet égard (interroger les différents registres en vue d’obtenir des informations pouvant permettre de localiser M. Pedro Luis Gómez Herrera, demander à la Direction générale des armes et des munitions si des armes ont été enregistrées au nom de cette personne, demander au système pénitentiaire si son nom figure dans les fichiers des personnes incarcérées des différents centres de détention dont il a la charge); iii) le bureau du procureur général continue de considérer comme importante et nécessaire la coopération de Mme Lidia Mérida Coy, témoin oculaire des faits et épouse de la victime, qui malgré des convocations répétées et des recherches menées par des enquêteurs d’organisations de droits de l’homme et des contacts avec sa famille, n’a pas été localisée.
3. 29. Enfin, le comité prend note de la demande du gouvernement que l’examen par le comité de l’assassinat de M. Raquec Ishen soit réalisé dans le cadre du cas no 2609, dans la mesure où les organisations plaignantes ont également fait référence à cette enquête dans leur dernière communication du 14 octobre 2021 concernant ce cas.
4. 30. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement, en particulier de la poursuite des enquêtes pour retrouver le suspect toujours en vie dans l’assassinat de M. Raquec Ishen et l’épouse de la victime. Regrettant que, plus de 18 ans après les faits, l’assassinat de M. Raquec Ishen reste impuni, le comité rappelle qu’il importe que les enquêtes ouvertes sur des assassinats de syndicalistes aboutissent à des résultats concrets permettant d’établir les faits de manière incontestable, ainsi que les motifs de ces faits et leurs auteurs, de manière à pouvoir appliquer les sanctions appropriées et s’employer à éviter leur répétition à l’avenir. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 96.] Notant avec préoccupation que certaines procédures d’enquête de base pour localiser le suspect n’ont pas encore été engagées, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes déploient tous les efforts nécessaires à la localisation et à la poursuite de la personne soupçonnée du crime.
5. 31. Dans la mesure où le cas no 2609 couvre de nombreux homicides de membres du mouvement syndical et d’autres actes de violence antisyndicale, le comité examinera désormais les suites données par les autorités compétentes à l’assassinat de M. Raquec Ishen dans le cadre du cas no 2609 et considère que le présent cas est clos.