Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 397, March 2022

Case No 2756 (Mali) - Complaint date: 29-DEC-09 - Follow-up cases closed due to the absence of information from either the complainant or the Government in the last 18 months since the Committee examined the cases

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

34. Le comité a examiné le présent cas qui a trait au refus du gouvernement de nommer la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) au Conseil économique, social et culturel (CESC), et plus largement dans les instances nationales de consultation tripartite, pour la dernière fois à sa réunion de mars 2021. [Voir 393e rapport, paragr. 32 à 34.] À cette occasion, le comité avait exprimé son profond regret que, dix ans après ses premières recommandations et en dépit de l’appui d’une mission de haut niveau en 2015, le gouvernement n’ait toujours pas fait de progrès sur la question des élections professionnelles pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales.
35. Dans ses communications en date des 29 avril et 29 septembre 2021, le gouvernement indique que, compte tenu de l’instabilité politique que connaît le pays depuis 2020, et plus particulièrement depuis mai 2021, la dynamique de l’organisation des élections professionnelles a été interrompue. Toutefois, le gouvernement entend organiser une conférence sociale en octobre 2021 qui permettra d’établir le calendrier des élections professionnelles de représentativité et dont il prévoit la tenue pendant le premier semestre 2022.
36. Conscient de la situation difficile que connaît le pays, le comité s’attend à ce que des mesures nécessaires soient prises pour la tenue rapide de la conférence sociale, dont l’un des objectifs devrait être d’établir les modalités des élections professionnelles pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau sur cette question qui fait l’objet de ses recommandations de longue date.
37. Finalement, en ce qui concerne les cas suivants, le comité demande aux gouvernements concernés de le tenir informé de tous faits nouveaux les concernant.