Interim Report - Report No 383, October 2017

1. 82. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à de nombreuses reprises, la dernière fois à sa réunion d’octobre-novembre 2016, à l’issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 328e session. [Voir 380e rapport, paragr. 99-117].
2. 83. Le gouvernement a fourni ses observations dans une communication en date du 30 mai 2017.
3. 84. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 85. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 380e rapport, paragr. 117]:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau concernant l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
   • b) Le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine avec soin les allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire durant le procès de MM. Born Samnang et Sok Sam Oeun et veille à ce que toutes les allégations précitées fassent l’objet d’une enquête, et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée aux intéressés suite à leur détention injustifiée.
   • c) Par ailleurs, rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été arrêté et condamné à une peine de prison pour l’assassinat du dirigeant syndicaliste M. Ros Sovannareth à l’issue d’un procès où il n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux, le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine avec soin les circonstances dans lesquelles le procès s’est déroulé pour garantir que justice a été rendue et que l’intéressé a pu exercer son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • d) Concernant le meurtre de M. Hy Vuthy, le comité note l’indication selon laquelle la commission interministérielle spéciale poursuit son enquête, et prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout progrès réalisé à cet égard.
   • e) Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si M. Chhouk Bandith, qui purge actuellement une peine de prison, s’est acquitté de l’indemnité compensatoire accordée aux trois victimes, ainsi que l’a ordonné le tribunal provincial de Svay Rieng.
   • f) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant son enquête sur les agressions signalées en 2006 dont ont été victimes des membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex, et sur la situation professionnelle actuelle de trois militants du Syndicat libre des travailleurs de l’usine de confection Genuine (FTUWGGF) qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection Genuine.
   • g) Si le comité accueille favorablement l’engagement renouvelé du gouvernement et ses efforts en vue de résoudre les questions en suspens en cours d’examen, il doit néanmoins exprimer sa préoccupation devant les retards continus ainsi que l’absence de résultats concrets dans le présent cas malgré le temps écoulé depuis son dernier examen. Le comité se voit dans l’obligation de réitérer le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de rendre dûment compte des progrès accomplis par la commission interministérielle spéciale concernant les nouvelles enquêtes sur le meurtre des dirigeants syndicalistes, étant donné que cela aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays et sur l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs.
   • h) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 86. Dans sa communication en date du 30 mai 2017, le gouvernement indique que la commission interministérielle spéciale chargée d’enquêter sur le cas no 2318 concernant les meurtres des dirigeants syndicaux MM. Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy s’est réunie pour la deuxième fois, le 24 janvier 2017, pour discuter de l’avancement de ses travaux et des difficultés rencontrées. Le gouvernement déclare que, après avoir pris connaissance des défis soulevés par ses membres, la commission a décidé de constituer une sous-commission tripartite dans l’espoir d’obtenir plus efficacement de la part de toutes les parties prenantes les éléments de preuve et d’information susceptibles d’aider la commission à diligenter son enquête.
2. 87. Le gouvernement indique en outre que, suite à la création de la commission interministérielle spéciale d’enquête, le commissariat national de police a également créé un groupe d’enquête en vertu de la décision no 464 SSR en date du 5 octobre 2015. Ce groupe est présidé par le commissaire de la police municipale de Phnom Penh.
3. 88. Concernant le meurtre de M. Chea Vichea, le gouvernement indique que, selon le rapport du commissariat national de police au ministre de l’Intérieur (Vice-premier ministre) en date du 13 avril 2017, le tribunal municipal de Phnom Penh a ordonné à la police judiciaire d’enquêter à nouveau sur le cas afin de trouver le coupable et de recueillir de nouveaux éléments de preuve après la mise en liberté provisoire des suspects, M. Born Samnang et M. Sok Sam Ouen. Le gouvernement déclare que la nouvelle enquête a commencé, mais que le groupe d’enquête s’est heurté à un manque de coopération de la part du frère de M. Chea Vichea, M. Chea Mony.
4. 89. Concernant le cas de M. Ros Sovannareth, le gouvernement rappelle que M. Thach Saveth avait été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans par un jugement du tribunal municipal de Phnom Penh en février 2005, et avait interjeté appel devant la cour d’appel, qui a confirmé le jugement du tribunal municipal. En février 2009, M. Thach Saveth a interjeté appel devant la Cour suprême, qui a annulé le jugement de la cour d’appel, a ordonné à cette dernière de procéder à un nouvel examen de cette affaire et a libéré M. Thach Saveth sous caution. Le gouvernement indique que l’affaire est en instance devant la cour d’appel.
5. 90. Concernant le cas de M. Hy Vuthy, le gouvernement déclare que M. Chan Sophon, le suspect qui a été arrêté en septembre 2013 en vertu d’un mandat d’arrêt émis par le tribunal municipal de Phnom Penh en avril 2012, a été libéré en février 2014. Le gouvernement indique que l’affaire est en instance devant le tribunal municipal de Phnom Penh, mais que la police judiciaire n’a pas reçu l’ordre de diligenter une nouvelle enquête.
6. 91. Concernant le cas de M. Chhouk Bandith, le comité note la réponse du gouvernement selon laquelle, selon le rapport du commissariat de police de la province de Svay Rieng en date du 9 février 2017, M. Chhouk Bandith a indemnisé les victimes tel que l’a ordonné la Cour suprême en octobre 2015. Le gouvernement indique en outre qu’il a purgé sa peine de prison.
7. 92. Le gouvernement déclare que, concernant l’agression de 13 militants syndicaux et le licenciement de trois autres, des fonctionnaires du Département des conflits de travail n’ont pu rencontrer aucun de ces travailleurs bien que plusieurs visites aient été faites dans les usines. Le gouvernement indique qu’il a tenté de contacter les représentants du FTUWKC dans ces usines afin d’obtenir les coordonnées de ces travailleurs, mais qu’il n’a reçu aucune réponse.

C. Conclusions du comité

1. 93. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas grave qui concerne notamment le meurtre des dirigeants syndicaux MM. Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, et le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes.
2. 94. Le comité prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle le commissariat national de police a créé un groupe d’enquête présidé par le commissaire de la police municipale de Phnom Penh, en octobre 2015. Le comité note également les informations fournies par le gouvernement concernant les travaux de la commission interministérielle spéciale chargée d’enquêter sur le cas no 2318. Il note en particulier qu’elle s’est réunie pour la deuxième fois, le 24 janvier 2017, pour discuter de l’avancement de ses travaux et des difficultés rencontrées. A cet égard, le comité rappelle que la commission interministérielle spéciale a été créée en août 2015, et que le gouvernement avait indiqué précédemment que la commission devait se réunir régulièrement tous les trois mois pour passer en revue les progrès réalisés pour chaque cas.
3. 95. Le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle, après avoir pris connaissance des défis soulevés par ses membres, la commission a décidé de constituer une sous-commission tripartite dans l’espoir d’obtenir plus efficacement de la part de toutes les parties prenantes les éléments de preuve et d’information susceptibles d’aider la commission à diligenter son enquête. Le comité rappelle que le gouvernement avait indiqué antérieurement, dans sa communication d’octobre 2016, que la constitution d’un groupe tripartite affilié à la commission était en cours. Toutefois, il note l’information fournie par le représentant du gouvernement à la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2017, selon laquelle la sous-commission tripartite n’avait pas encore été créée.
4. 96. Tout en prenant dûment note des informations fournies par le gouvernement, le comité doit exprimer sa profonde préoccupation concernant le peu de progrès accompli dans les travaux de la commission interministérielle spéciale, plus de deux ans après sa création, le retard pris dans la création de la sous-commission tripartite pour accélérer les enquêtes et l’absence de résultats concrets concernant les enquêtes demandées. Rappelant la nécessité de conclure les enquêtes et de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ces crimes, afin de mettre un terme à la situation d’impunité qui prévaut dans le pays en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre de syndicalistes, le comité prie instamment les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour mener promptement à bien la procédure d’enquête, notamment en veillant à la bonne marche de la commission interministérielle spéciale ainsi qu’à la création et au fonctionnement de la sous-commission tripartite. Il prie le gouvernement de rendre compte des progrès concrets accomplis à cet égard et de fournir des informations sur les activités et l’avancement des travaux du groupe d’enquête créé par le commissariat national de police.
5. 97. Concernant le meurtre de M. Chea Vichea, le comité note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles le tribunal municipal de Phnom Penh a ordonné à la police judiciaire d’enquêter à nouveau sur le cas afin de trouver le coupable; la nouvelle enquête a commencé et le groupe d’enquête s’est heurté à un manque de coopération de la part du frère de M. Chea Vichea. Dans le cas où ce manque de coopération serait dû à des questions de sécurité personnelle, le comité prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir sa sécurité ainsi que celle de toutes les personnes susceptibles de contribuer au progrès de l’enquête. De plus, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire avancer l’enquête ouverte, peu importe le degré de coopération des familles des victimes, pour faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice. Il prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau concernant l’enquête sur le meurtre de M. Chea Vichea.
6. 98. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle le tribunal municipal a ordonné à la police judiciaire de recueillir de nouveaux éléments de preuve après la mise en liberté provisoire des suspects, M. Born Samnang et M. So Sam Ouen, mais constate que le gouvernement n’indique pas si la nouvelle enquête, ou le travail de la commission interministérielle spéciale, comportera un examen des allégations de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police à l’endroit de ces deux hommes, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire. S’agissant de l’indication du gouvernement selon laquelle la libération des deux hommes est provisoire, le comité rappelle qu’il avait précédemment pris note de la décision de la Cour suprême qui a acquitté de manière définitive MM. Born Samnang et So Sam Ouen et abandonné toutes les charges retenues contre ces derniers. [Voir 370e rapport, paragr. 161.] Rappelant qu’il a précédemment appelé à l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre M. Born Samnang et M. So Sam Ouen, le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine minutieusement cette question, veille à ce que les allégations précitées fassent l’objet d’une enquête et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée suite à la détention injustifiée de ces deux hommes. Il prie en outre le gouvernement de fournir plus de précisions sur la nature de leur remise en liberté, en indiquant si elle est provisoire.
7. 99. Concernant le meurtre de M. Ros Sovannareth, le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle la cour d’appel a été saisi du cas de M. Thach Saveth, après que la Cour suprême a rendu son jugement annulant la décision antérieure de la cour d’appel, a ordonné à cette dernière de procéder à un nouvel examen de cette affaire et a libéré M. Thach Saveth sous caution. Le comité rappelle que la Cour suprême a rendu sa décision en 2011, et regrette que le gouvernement n’ait pas fourni d’information sur les activités d’investigation qu’aurait pu entreprendre la commission interministérielle spéciale concernant ce cas. Rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été arrêté et condamné à une peine de prison pour l’assassinat du dirigeant syndicaliste, M. Ros Sovannareth, à l’issue d’un procès où il n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux, le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine avec soin les circonstances dans lesquelles le procès s’est déroulé pour garantir que justice a été rendue et que l’intéressé a pu exercer son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard, y compris du résultat du procès en cours devant la cour d’appel et du résultat de l’enquête menée par la commission interministérielle spéciale.
8. 100. Concernant le meurtre de M. Hy Vuthy en 2007, le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle l’affaire est en instance devant le tribunal municipal de Phnom Penh, mais que la police judiciaire n’a pas reçu l’ordre de diligenter une nouvelle enquête. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard, y compris du résultat du procès en cours au tribunal municipal de Phnom Penh et du résultat des travaux de la commission interministérielle spéciale. Il prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la raison pour laquelle une nouvelle enquête n’a pas été diligentée sur le cas.
9. 101. S’agissant de M. Chhouk Bandith, ancien gouverneur de la ville de Bavet qui a fait l’objet d’une condamnation à dix-huit mois de prison pour avoir tiré sur trois travailleurs lors d’une grève, le comité note les informations fournies par le gouvernement selon lesquelles M. Chhouk Bandith s’était acquitté, avant février 2017, de l’indemnité compensatoire que la Cour suprême avait accordée aux trois travailleurs blessés par balles en 2012, ainsi que l’indication du gouvernement selon laquelle il a purgé sa peine.
10. 102. Concernant l’enquête sur les agressions subies par 13 membres du FTUWKC et du FTUSGF (Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San) allégées par la CSI en 2007, et le licenciement présumé de trois membres du FTUWKC (Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San), le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle des fonctionnaires du Département des conflits du travail n’ont pu rencontrer aucun de ces travailleurs bien que plusieurs visites aient été faites dans les usines concernées. Le comité note la déclaration du gouvernement selon laquelle il a tenté de contacter les représentants du FTUWKC dans ces usines afin d’obtenir les coordonnées de ces travailleurs, mais qu’il n’a reçu aucune réponse. Rappelant que le comité soulève les questions précitées depuis 2007, il exprime sa préoccupation devant le retard considérable pris et du peu de progrès accompli au cours de l’enquête. Le comité se doit d’insister sur l’importance de prendre des mesures concrètes et significatives pour enquêter sur ces questions sans délai et prie le gouvernement de le tenir informé des mesures prises pour résoudre ces questions en suspens de longue date.
11. 103. Le comité doit exprimer sa préoccupation devant les retards continus ainsi que l’absence de résultats concrets dans le présent cas. Le comité se voit à nouveau dans l’obligation de réitérer le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de rendre dûment compte des progrès accomplis par la commission interministérielle spéciale concernant les nouvelles enquêtes sur le meurtre des dirigeants syndicalistes, étant donné que cela aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays et sur l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs. Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.