Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 382, June 2017

Effect given to the recommendations of the Committee and the Governing Body

1. 131. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. [Voir 371e rapport, paragr. 89-91.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le résultat du recours en cassation en instance et, compte tenu de la confirmation en appel du caractère injustifié du licenciement de M. Rázuri, de veiller à ce que celui-ci soit rétabli dans ses fonctions en attendant le jugement définitif.
2. 132. Dans le cadre du suivi du cas, le gouvernement a donné les informations suivantes dans une communication datée du 2 mai 2014: i) la Chambre permanente du droit constitutionnel et social de la Cour suprême de justice de la République a déclaré irrecevable le recours en cassation; et ii) le 22 avril 2014 l’entreprise concernée a fait savoir qu’elle attendait la notification officielle du juge chargé de la procédure relative au licenciement de M. Rázuri et qu’elle exécuterait le jugement sans délai.
3. 133. Le comité prend dûment note de ces informations; en l’absence d’autres renseignements de la part de l’organisation plaignante et étant entendu que, conformément à la décision judiciaire portant confirmation du caractère injustifié du licenciement de M. Rázuri, celui ci aurait été rétabli dans ses fonctions, le comité décide de ne pas poursuivre l’examen de ce cas.