Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 380, October 2016

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 77. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2013. A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 367e rapport, paragr. 1294]:
   • a) Compte tenu du retard important pris dans le processus de négociation, le comité s’attend à ce que la convention collective entre le Syndicat unique national des employés publics de la Corporation vénézuélienne de Guayane (SUNEP-CVG) et la Corporation vénézuélienne de Guayane soit signée le plus vite possible, et il demande de nouveau au gouvernement de le tenir informé sans délai de tout fait nouveau à cet égard.
   • b) S’agissant des allégations relatives à la détention (temporaire) et aux poursuites pénales dont font l’objet les dirigeants syndicaux du SUTRA-CVG, MM. Ronald González et Carlos Quijada, et les syndicalistes MM. Adonis Rangel Centeno, Elvis Lorán Azocar et Darwin López, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de signaler sans retard à l’autorité judiciaire la nécessité de prendre dûment en compte le fait que les syndicalistes en question n’ont fait que manifester pacifiquement pour obtenir l’application de la convention collective, et il prie le gouvernement de communiquer sans délai la sentence qui sera prononcée à l’égard de ces syndicalistes.
   • c) S’agissant des allégations relatives aux poursuites pénales exercées contre les dirigeants du syndicat SUTISS-Bolívar, MM. Juan Antonio Valor, Leonel Grisett et Jhoel José Ruiz Hernández, et aux poursuites pénales contre les travailleurs de l’entreprise Camila C.A., MM. Richard Alonso Díaz, Osmel José Ramírez Malavé, Julio César Soler, Agdatamir Antonio Rivas, Luis Arturo Alzota Bermúdez, Argenis Godofredo Gómez et Bruno Epitafio López en 2006, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir d’urgence la sentence qui sera prononcée à l’égard de ces dirigeants syndicaux et travailleurs, et espère que, vu que les faits remontent à 2006 et vu les mesures de présentation périodique devant l’autorité judiciaire imposées à ces personnes, ladite sentence sera prononcée à brève échéance. Le comité rappelle que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice.
   • d) S’agissant de l’allégation de répression brutale par la garde nationale et la police de l’Etat de Bolívar, le 14 mars 2008, d’un rassemblement de travailleurs de la sidérurgie de Ternium-Sidor exigeant des améliorations de leur convention collective alors en cours de négociation, répression qui se serait soldée par plusieurs blessés, des dizaines de procédures pénales et la destruction par les autorités de 32 véhicules appartenant à des travailleurs (selon le gouvernement, un groupe de quelque 80 travailleurs paralysait la circulation au moyen de véhicules particuliers et de pneumatiques incendiés et lançait des objets contondants sur les forces de l’ordre, causant des lésions corporelles dans les rangs de celles-ci), le comité prend note que l’autorité judiciaire a ordonné la libération sans conditions des travailleurs accusés, et il prie de nouveau le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur l’allégation de recours excessif à la force publique présumé être la cause de lésions corporelles particulièrement graves et de dommages à la propriété.
   • e) Le comité déplore une fois de plus les délais ayant affecté la procédure pénale visant le dirigeant syndical, M. Ruben González, qui aboutit à le restreindre encore dans sa liberté de mouvement et prie le gouvernement de communiquer la nouvelle sentence pénale qui doit être rendue après l’annulation par le Tribunal suprême de justice d’une première sentence pour des vices relatifs à une absence de motivation. Enfin, le comité réitère la recommandation formulée dans le premier examen du cas, estimant que les faits imputés à l’encontre de ce dirigeant syndical ne justifient ni la détention provisoire ni l’assignation à résidence à laquelle il a été soumis pendant des années avant que ne soient prises les mesures conservatoires actuelles, et il prie de nouveau le gouvernement de veiller à ce qu’il soit indemnisé pour les dommages et préjudices subis.
2. 78. Le comité prend note d’une communication datée du 18 mai 2013, signée par de nombreuses organisations qui s’associent à la plainte présentée par le SUNEP-CVG.
3. 79. Dans sa communication du 8 octobre 2013, le gouvernement indique que le procès au pénal contre les dirigeants syndicaux du SUTRA-CVG, MM. Ronald González et Carlos Quijada, et les syndicalistes MM Adonis Rangel Centeno, Elvis Lorán Azocar et Darwin López, en est encore à sa phase préparatoire, c’est-à-dire à la réalisation d’enquêtes pertinentes et nécessaires à l’élaboration des conclusions qui s’imposent (le comité rappelle que les citoyens dont il est question sont toujours en liberté, mais sont inculpés des délits d’association de malfaiteurs et d’entraves à la liberté du travail). Le comité regrette qu’à ce jour le gouvernement n’ait pas été en mesure de communiquer des informations sur la question de savoir si un jugement a été ou non prononcé concernant ces syndicalistes en dépit du temps passé. Par ailleurs, le comité rappelle que, lors de son examen antérieur du cas, il avait instamment demandé au gouvernement de signaler sans délai à l’autorité judiciaire la nécessité de prendre dûment en compte le fait que les syndicalistes en question n’ont fait que manifester pacifiquement pour obtenir l’application de la convention collective. Le comité réitère les conclusions qu’il a formulées lors de son précédent examen de ce cas, et il demande au gouvernement de lui communiquer dans les meilleurs délais le jugement qui sera prononcé à l’égard de ces syndicalistes.
4. 80. S’agissant des poursuites pénales dont font l’objet les dirigeants et les syndicalistes du SUTISS-Bolívar, MM. Juan Antonio Valor, Leonel Grisett et Jhoel José Ruiz Hernández, et les travailleurs de l’entreprise Camila C.A., MM. Richard Alonso Díaz, Osmel José Ramírez Malavé, Julio César Soler, Agdatamir Antonio Rivas, Luis Arturo Alzota Bermúdez, Argenis Godofredo Gómez et Bruno Epitafio López, depuis 2006, le gouvernement fait savoir que le deuxième procureur du ministère public du deuxième circuit de la circonscription judiciaire de l’Etat de Bolívar et le bureau du procureur de la cinquante neuvième circonscription au niveau national avec pleine compétence ont présenté un acte d’accusation et que la procédure orale et publique a été fixée au 13 octobre 2013 (le comité rappelle que ces citoyens, qui étaient en liberté, ont été inculpés des délits de vol qualifié, d’entraves à la liberté du travail et de non-respect de l’interdiction de faire justice soi-même). Le comité regrette qu’à ce jour le gouvernement n’ait envoyé aucune information actualisée concernant ce procès qui porte sur des faits remontant à l’année 2006. Le comité demande une fois encore au gouvernement de lui communiquer de toute urgence le jugement qui a été prononcé concernant ces syndicalistes.
5. 81. Le comité rappelle que, lors de son examen précédent du cas, il avait demandé au gouvernement de diligenter une enquête concernant l’allégation de recours excessif à la force publique, le 14 mars 2008, lors d’un rassemblement de travailleurs sidérurgistes de Ternium Sidor; ces travailleurs avaient exigé des améliorations de la négociation collective et, selon les allégations, l’incident se serait soldé par des blessés graves et des préjudices à la propriété (selon les allégations, les autorités auraient détruit 32 véhicules). Le comité observe que le gouvernement indique qu’aucune enquête pénale n’a jamais été diligentée parce que ces faits n’ont jamais été portés à la connaissance du ministère public. Le comité invite l’organisation plaignante à fournir des informations qui permettront au gouvernement de diligenter une enquête impartiale sur les faits, et à lui faire savoir notamment si des plaintes ont été déposées concernant les blessés graves et les préjudices causés à la propriété.
6. 82. Dans sa communication datée du 15 mai 2014, le gouvernement indique que, le 23 avril 2014, le vingt-quatrième tribunal de la zone métropolitaine de Caracas a prononcé un jugement définitif acquittant le dirigeant syndical M. Rubén Gonzales. Le gouvernement indique en outre que, pendant la procédure légale, M. Gonzales a pu exercer pleinement ses droits syndicaux, qu’il a participé en toute liberté aux élections syndicales du syndicat SINTRAFERROMINERA, à l’issue desquelles il a été élu secrétaire général. Il a représenté son organisation syndicale lors de la discussion de la convention collective du travail. Le comité demande au gouvernement de lui transmettre une copie du jugement de référence et de faire savoir si le dirigeant syndical M. Rubén Gonzales a été indemnisé pour les dommages et préjudices subis pendant sa détention provisoire et l’assignation à résidence auxquelles il a été soumis depuis septembre 2009.
7. 83. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information sur le processus de négociation entre le SUNEP-CVG et la Corporation vénézuélienne de Guayana, et il demande une fois encore d’être tenu informé à cet égard.