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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 70. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars
2014. A cette occasion, le comité a exprimé l’espoir que des mesures seraient prises
afin d’élaborer un projet de dispositions spécifiques visant à rendre la loi sur la
carrière administrative pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale et de
la négociation collective énoncés dans les conventions portant sur ces sujets pour
garantir aux fonctionnaires publics non commis à l’administration de l’Etat une
protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale ou d’ingérence et
le droit de négociation collective, et faire en sorte que l’organisation plaignante (le
Syndicat national des travailleurs de l’éducation – SINTE) puisse obtenir la
personnalité juridique et être enregistrée en tant que syndicat dans un futur proche.
[Voir 371e rapport, paragr. 627-639.]
- 71. Le comité note avec satisfaction que, dans ses communications en date
des 17 et 18 mai 2016, le gouvernement informe que, conformément à la résolution no 2 du
15 avril 2016, l’organisation plaignante a été enregistrée et la personnalité juridique
lui a été accordée. Le comité note également avec intérêt que le gouvernement fournit
des informations sur la préparation d’un projet de loi sur les relations collectives
dans le secteur public afin de répondre aux observations des organes de contrôle de
l’OIT en ce qui concerne l’application des conventions nos 87 et 98, et observe que ces
questions législatives sont suivies par la Commission d’experts pour l’application des
conventions et recommandations.
