Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 376, October 2015

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 132. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2014 [voir 371e rapport, paragr. 766 813] au cours de laquelle il a prié le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de la manière dont la décision du 7 octobre 2013 de la cour d’appel concernant le conflit lié à la direction du Congrès des syndicats des Philippines (TUCP) a été et est appliquée. Le comité a également prié le gouvernement de le tenir informé des suites judiciaires en rapport avec les recours en révision déposés par les parties et il a indiqué qu’il s’attend fermement à ce que les procédures judiciaires règlent définitivement le conflit susmentionné dans un très proche avenir.
2. 133. Dans des communications en date des 26 mai 2014 et 12 février 2015, le gouvernement a fourni des renseignements supplémentaires. Il indique que, le 16 juin 2014, la cour d’appel a rejeté le recours en révision partielle de MM. Umali, Perez et Diwa, qui réclamaient d’être reconnus respectivement en tant que secrétaire général et membres du conseil général. La cour a également amendé sa décision du 7 octobre 2013 comme suit: l’ordonnance du Bureau des relations du travail (BLR) du 10 août 2010 ainsi que les résolutions du 28 mai 2013 et du 5 juillet 2013 du ministre du Travail et de l’Emploi sont déclarées nulles et non avenues; la déclaration d’invalidité de l’élection de MM. Victorino Balais et Jose Umali en tant que secrétaire général a été confirmée, ainsi que l’invalidité de la convention du 16 mars 2012 et l’expulsion d’Alyansa ng mga Manggagawa at Pilipino Organisado (AMAPO) et de la Fédération nationale des travailleurs des Philippines (PFL) du TUCP; M. Herrera et les autres membres élus du conseil de direction au moment de la démission de M. Mendoza ont été déclarés dirigeants légitimes du TUCP à titre intérimaire, jusqu’à ce que leurs successeurs soient dûment élus et qualifiés; les membres du conseil général du TUCP doivent se réunir pour élire un secrétaire général qui servira aussi à titre intérimaire; le BLR doit déterminer les membres du TUCP et M. Herrera doit soumettre au BLR une liste mise à jour des syndicats membres; le conseil général du TUCP est tenu de convoquer une convention spéciale pour élire la nouvelle équipe des dirigeants de la Fédération; enfin, la décision amendée prévoit que le président Herrera et les autres plaignants seront pleinement autorisés à accéder aux bureaux du TUCP.
3. 134. Le gouvernement indique également qu’un recours en certiorari a été déposé auprès de la Cour suprême contre la décision de la cour d’appel. La Cour suprême l’a rejeté le 27 août 2014. Le 2 décembre 2014, M. Mendoza a fait un recours en révision de la décision de la cour d’appel demandant que l’affaire soit portée à l’attention de la cour en banc en consulta. Le gouvernement indique dans sa communication que ce recours est en instance devant la cour.
4. 135. Le comité note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement. Il constate que la cour d’appel a annulé certaines décisions prises par les autorités administratives en ce qui concerne le conflit interne au TUCP tout en en conservant d’autres, et qu’elle a notifié le BLR et le syndicat des mesures qui doivent être prises concernant les questions contestées. Le comité note en outre qu’un recours en certiorari et un recours en révision de la décision susmentionnée de la cour d’appel ont été rejetés par la Cour suprême. Le comité croit comprendre que cette résolution de la Cour suprême met un terme aux procédures judiciaires dans cette affaire et que les termes du règlement judiciaire final et définitif du conflit lié à la direction du TUCP sont inscrits dans l’arrêt de la cour d’appel du 16 juin 2014. Le comité rappelle qu’il n’a pas compétence pour faire des recommandations sur les conflits internes des syndicats, mais qu’il a toujours souligné que le règlement judiciaire est l’un des moyens appropriés de résoudre ce type de conflit. Ainsi, le comité a signalé que l’intervention de la justice permettrait de clarifier la situation du point de vue légal et de normaliser la gestion et la représentation de la centrale syndicale en cause. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, paragr. 1124.] Le comité accueille favorablement la résolution judiciaire finale et définitive du conflit lié à la direction du TUCP et il estime que le présent cas ne requiert pas un examen plus approfondi.