Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 376, October 2015

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 82. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2013 et à cette occasion a formulé la recommandation suivante [voir 368e rapport, paragr. 699]:
   • Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des jugements qui seront prononcés sur le transfert et le licenciement ultérieur des dirigeants syndicaux MM. William José Morales Peralta, Randy Arturo Hernández López et Orlando José Jiménez Hernández.
2. 83. Dans ses communications en date de septembre 2013, de mars 2014 et de décembre 2014, le Syndicat des travailleurs administratifs et des enseignants du ministère de l’Education (SINTRADOC) joint en annexe copie du jugement du tribunal d’appel national du travail (en deuxième instance) qui ordonne que le dirigeant syndical M. Randy Arturo Hernández López soit réintégré et que ses arriérés de salaire lui soient versés. Le SINTRADOC fait savoir que, si le 12 février 2014 la réintégration a eu lieu, un litige est actuellement en instance devant les tribunaux du travail pour non-versement du treizième mois prévu par la législation du travail. Le SINTRADOC souligne également que les jugements en première instance liés aux recours intentés par les dirigeants syndicaux MM. William José Morales Peralta et Orlando José Jiménez Hernández sont en instance.
3. 84. Dans sa communication en date du 31 octobre 2014, le gouvernement indique que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a rejeté le recours judiciaire en amparo pour violation des droits constitutionnels interjeté par MM. Orlando José Jiménez Hernández et Randy Arturo Hernández López contre la décision de licenciement prononcée par l’autorité administrative. Le gouvernement signale néanmoins que, conformément au jugement du tribunal d’appel national du travail, le 12 février 2014, M. Randy Arturo Hernández López a été réintégré à son poste. Le gouvernement joint également en annexe la preuve du versement des salaires échus. Enfin, le gouvernement demande que l’on rejette les communications du SINTRADOC signées par M. Orlando José Jiménez Hernández car ce dernier n’est pas enregistré comme secrétaire général du SINTRADOC.
4. 85. Le comité prend note de ces informations et, en particulier, de la réintégration du dirigeant syndical M. Randy Arturo Hernández López et prie le gouvernement de le tenir informé des jugements définitifs qui seront rendus en lien avec les recours intentés devant les juridictions du travail par les dirigeants MM. William José Morales Peralta et Orlando José Jiménez Hernández. Le comité prie l’organisation plaignante de l’informer sur l’état d’avancement du recours intenté devant les tribunaux du travail pour non-respect du paiement du treizième mois de M. Randy Arturo Hernández López. Soulignant à nouveau que les allégations ont été présentées le 5 décembre 2011, le comité rappelle qu’une administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice et s’attend fermement à ce que l’autorité judiciaire rende son jugement prochainement sur les questions en instance.