Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 372, June 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 33. Le présent cas a été examiné par le comité à sa réunion de juin 2013 et concerne des allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre des membres du Syndicat libre des employés de TELECEL (SYLET), notamment le licenciement de sept dirigeants syndicaux et des actes d’ingérence de la part de l’employeur. [Voir 368e rapport, paragr. 380-410.] Dans ses recommandations, le comité a prié le gouvernement: a) de prendre les mesures nécessaires, notamment via les services d’inspection, pour enquêter sur les allégations graves d’actes antisyndicaux et de faire état des résultats; b) d’indiquer si les sept membres du bureau du SYLET licenciés par la société MOOV-GABON ont été réintégrés comme demandé par une décision de la Direction générale du travail d’octobre 2011 confirmée par une décision ministérielle de janvier 2012; c) d’indiquer la mesure dans laquelle il a été donné effet aux accords conclus en septembre 2010 entre le SYLET et l’entreprise via la procédure de conciliation.
2. 34. Dans une communication du 31 décembre 2013, le gouvernement indique qu’une enquête a été diligentée sur les allégations d’actes antisyndicaux à l’encontre des membres du SYLET et a conclu à leur véracité. Une lettre d’injonction a été adressée à l’entreprise afin de mettre fin aux pratiques constatées. S’agissant de la réintégration des sept membres du bureau du SYLET, l’entreprise a indiqué qu’elle n’est pas possible pour motif de perte de confiance. Enfin, le gouvernement indique, en ce qui concerne les accords de septembre 2010, que la «politique du Car plan» est en voie de réalisation, des conventions de prêts ayant été signées avec des banques pour permettre aux employés de contracter des prêts pour l’achat de véhicules, de biens immobiliers ou de petits équipements.
3. 35. Le comité prend dûment note des informations du gouvernement et fait bon accueil des mesures de suivi prises pour donner effet à ses recommandations. S’agissant du refus de la société MOOV-GABON de réintégrer les sept membres du bureau du SYLET au motif de perte de confiance, le comité prie le gouvernement d’indiquer l’issue trouvée. A cet égard, le comité rappelle ses précédentes recommandations selon lesquelles, si la réintégration s’avère impossible, des mesures nécessaires devront être prises pour que des indemnités constituant une sanction suffisamment dissuasive contre des actes de discrimination antisyndicale soient versées. Le comité observe qu’en l’espèce la discrimination antisyndicale a dûment été constatée par l’administration.