Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 371, March 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 101. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 367e rapport, paragr. 1020]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’avancement de l’examen par le congrès du projet de loi no 761/2011-CR relatif à la promotion des exportations de produits non traditionnels.
   • b) Le comité réitère sa recommandation précédente invitant le gouvernement, compte tenu des spécificités du présent cas, à envisager la possibilité de concéder l’usage d’un local public à l’organisation plaignante.
2. 102. S’agissant de la recommandation a), le gouvernement déclare, dans ses communications en date des 7 et 13 mai 2013, que le projet relatif à la promotion des exportations de produits non traditionnels est en cours d’examen par la Commission sur le travail et la sécurité sociale du congrès de la République, laquelle a recueilli les opinions de différentes autorités et des partenaires sociaux et a demandé de nouveaux rapports techniques à des institutions publiques et privées. Le projet est actuellement en phase d’examen préliminaire. Le comité rappelle qu’à sa réunion de novembre 2011 il avait demandé que la législation en vigueur dans le secteur des exportations de produits textiles non traditionnels sanctionne les actes de discrimination antisyndicale. Il espère que la future loi sera prochainement adoptée et prévoira des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes de cette nature.
3. 103. S’agissant de la recommandation b), le gouvernement déclare que la Direction nationale des biens de l’Etat (SBN) indique qu’elle concède à des particuliers, à titre gratuit, l’usage de propriétés de l’Etat pour des projets de développement social, culturel ou sportif, conformément aux dispositions des articles 107 et 108 du règlement d’application de la loi no 29151, loi générale sur le système national des biens de l’Etat, approuvé par le décret suprême no 007-2008-VIVIENDA; cependant, il n’y a pas de local disponible à ce jour. La SBN a indiqué que , si les travailleurs du textile du Pérou localisaient une propriété de l’Etat répondant à leurs besoins, ils pourraient formuler leur demande dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du règlement d’application de la loi no 29151, loi générale sur le système national des biens de l’Etat, auprès de la sous-direction chargée de l’administration du patrimoine de l’Etat de la SBN, aux fins de son évaluation et de son traitement conformément à la loi. Le gouvernement ajoute que l’organisation plaignante (Fédération des travailleurs du textile du Pérou (FTTP)) peut choisir le local qu’elle juge approprié conformément aux normes légales susmentionnées.
4. 104. Le comité prend note de ces informations et invite l’organisation plaignante à demander l’usage d’un local dans le cadre des dispositions légales citées par le gouvernement.