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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 92. A sa réunion de mars 2013, le comité a pris note des informations
fournies par le gouvernement et a formulé la recommandation suivante sur la question
restée en suspens [voir 367e rapport, paragr. 82 et 83]:
- Dans
ses communications des 7 février, 3 mai et 22 septembre 2011 et des 4 mai et 21 août
2012, le gouvernement fait savoir que le SINAUT-SUNAT a saisi l’autorité judiciaire
d’un recours en amparo pour que l’employeur (SUNAT) signe un acte de compromis
arbitral; l’autorité judiciaire a rejeté l’exception de prescription invoquée par
l’employeur; le SUNAT a fait appel du jugement et l’autorité d’appel a estimé fondée
l’exception de prescription de l’employeur et a révoqué le jugement rendu en
première instance qui ordonnait le classement de l’affaire. Le gouvernement ajoute
que le syndicat a déposé un recours en inconstitutionnalité, qui a été jugé
recevable et dont a été saisi le Tribunal constitutionnel. L’affaire est
actuellement en cours d’examen.
- Le comité prend note de
ces informations et prie le gouvernement de lui communiquer le texte du jugement que
rendra le Tribunal constitutionnel.
- 93. Dans sa communication du 31 juillet 2013, le gouvernement déclare
que, le 16 juillet 2013, le Tribunal constitutionnel a rendu un jugement sur le recours
déposé par le Syndicat national de l’Unité des travailleurs du SUNAT (SINAUT-SUNAT)
déclarant la demande infondée, vu que l’arbitrage potestatif (à la volonté d’une des
parties) et la grève sont des options qui ne s’excluent pas par la voie de la
négociation collective, et que le fait de recourir à l’une n’empêche pas la réalisation
de l’autre; cependant, le choix de l’option supposerait la modification du type
d’arbitrage du travail, qui ne pourrait être que volontaire, conformément à l’article 63
du TUO de la loi sur les relations collectives de travail. A cet égard, le syndicat a
choisi d’exercer son droit de grève au cours de la négociation collective du cahier de
revendications 2008-09. Le gouvernement ajoute que le droit de négociation collective
n’a pas été violé pour autant et souligne que le SUNAT a indiqué ce qui suit: 1) dans le
cadre de la négociation collective, il souhaite trouver une solution équitable, ainsi
des réunions ont lieu dans le cadre du processus de négociation collective et en dehors
avec le ministère du Travail; 2) en 2011, 2012 et 2013, le SUNAT a signé des conventions
collectives avec différentes organisations syndicales dont la FENTAT, le SUTTSUNAT et le
SINTRADUANAS; et 3) il respecte les dispositions internes réglementant les processus de
négociation collective au sein de l’administration publique, fondées sur les principes
de bonne foi et de négociation collective libre et volontaire. Enfin, le gouvernement
souligne que le jugement susmentionné du Tribunal constitutionnel se rapporte au
processus de négociation collective 2008-09.
- 94. Le comité prend note de ces informations, en particulier du jugement
du Tribunal constitutionnel contraire à la demande formulée par l’organisation
plaignante dans son recours en justice.
