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- 86. Lors de son dernier examen de ce cas en novembre 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 365e rapport, paragr. 123 et 124]:
- – le comité s’attend à ce que l’appel interjeté par M. Arenaza Lander devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima, concernant son licenciement, soit traité dans un bref délai;
- – le comité veut croire que la plainte au pénal déposée par le dirigeant syndical M. Elías García à la suite d’actes de violence dont il aurait été victime sera examinée rapidement.
- 87. Dans sa communication en date du 15 janvier 2013, le gouvernement informe que le bureau du procureur de la province du district judiciaire Cañete a classé la plainte au pénal concernant M. Elías García.
- 88. Le comité prend note de cette information.
- 89. Le gouvernement indique par ailleurs que, en ce qui concerne M. Arenaza Lander, la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima a confirmé en appel le jugement de première instance. De plus, le 27 mars 2012, le Tribunal constitutionnel a déclaré irrecevable le recours en violation de la Constitution interjeté par l’intéressé.
- 90. Le comité prend note de ces informations.
