Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 364, June 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 69. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011. [Voir 359e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 310e session, paragr. 159 à 185.] A cette occasion, il a constaté avec regret le peu de progrès réalisés concernant les recommandations qu’il avait formulées pour améliorer les mécanismes actuels de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord et mettre en place des mécanismes appropriés qui compensent les restrictions imposées au droit de grève des gardiens de prison employés par le secteur privé. Le comité avait prié à nouveau le gouvernement de poursuivre activement ses efforts en la matière.
2. 70. Dans ses communications en date des 15 novembre 2011 et 29 février 2012, le gouvernement indique qu’il fait son possible pour garantir que des mécanismes de compensation appropriés soient proposés aux gardiens de prison employés par le secteur privé. Le gouvernement assure que le Service national de gestion de la délinquance (NOMS) prend très au sérieux les questions posées dans le rapport du Comité de la liberté syndicale. Il fait savoir que, depuis le dernier examen du cas, il est convenu avec l’Association des gardiens de prison (POA) d’une nouvelle procédure nationale de règlement des différends, mise en place depuis mars 2011, qui fonctionne avec succès parallèlement à la procédure locale qui était déjà en place. Cet accord permet de recourir à l’arbitrage obligatoire en cas d’impossibilité de se mettre d’accord sur les modifications proposées au niveau national en ce qui concerne les congés, la maladie, les procédures de réclamation et les procédures disciplinaires ou les arrangements de travail (à l’exclusion du salaire, qui est fixé par l’organisme de révision des salaires du service pénitentiaire (PSPRB)), ce que le gouvernement considère comme un mécanisme de compensation efficace. En ce qui concerne les autres mesures de compensation destinées aux gardiens de prison du secteur public, le gouvernement poursuit ses efforts pour s’assurer qu’elles sont appropriées et efficaces et qu’elles ont la confiance de toutes les parties. Toute réforme exige des consultations entre les administrations et les autres parties prenantes, et ces consultations sont en cours.
3. 71. Le gouvernement indique par ailleurs que le NOMS et le POA ont mené des négociations de grande ampleur et constructives sur une vaste réforme des effectifs dans les prisons. A l’issue de ces négociations, qui ont été couronnées de succès, la POA a officiellement approuvé les propositions: ses membres ont voté pour plus de 80 pour cent. Le NOMS est extrêmement satisfait des progrès réalisés ces derniers mois dans ses relations avec la POA et espère continuer à travailler en partenariat avec elle et avec tous les syndicats concernés.
4. 72. Le gouvernement indique également qu’il organise des réunions avec les trois entreprises privées qui gèrent les prisons au Royaume-Uni, en vue d’étudier le mécanisme de compensation dont bénéficient actuellement les gardiens de prison dans le secteur privé et de voir si de nouvelles réformes s’imposent.
5. 73. En outre, dans le cadre de la deuxième phase du programme concernant les services et travaux carcéraux et les futurs appels d’offres dans le domaine pénitentiaire, un appel d’offres portant sur la gestion de neuf prisons doit être lancé. Le dossier d’appel d’offres a été publié le 21 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne, dans lequel il est indiqué que la question des mécanismes visant à compenser les restrictions imposées au droit de grève des gardiens de prison serait examinée dans le cadre du concours.
6. 74. En outre, le gouvernement examine sérieusement les autres recommandations du comité, notamment les réformes visant à faire en sorte que l’ensemble des parties aient confiance dans l’indépendance du PSPRB. Le gouvernement conclut en déclarant que le NOMS considère que les recommandations du comité revêtent la plus haute priorité et qu’il continuera à examiner toutes les questions légitimes.
7. 75. Le comité note avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement. Observant qu’il traite le cas depuis 2005 et qu’il a demandé au gouvernement d’engager des consultations avec l’organisation plaignante et le service pénitentiaire en vue de répondre de façon satisfaisante à la nécessité de mettre en place un mécanisme approprié qui compense l’interdiction du droit de grève, le comité reconnaît les efforts déployés par l’ensemble des parties concernées et se félicite de la volonté du gouvernement de régler les problèmes soulevés en l’espèce. Il encourage le gouvernement à maintenir des consultations pleines, franches et significatives avec toutes les parties intéressées.