Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 363, March 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 157. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois, qui porte sur des allégations d’actes d’ingérence du gouvernement, notamment la saisie des fonds de l’organisation ainsi que d’actes d’ingérence dans des élections syndicales, à sa réunion de juin 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 698-721.] A cette occasion, le comité a invité les autorités à abroger le décret no 875 qui autorise le gouvernement à contrôler les finances des fédérations et des syndicats existants et à engager des discussions approfondies avec toutes les parties concernées afin d’aboutir à un accord qui donne satisfaction à toutes les parties concernées et à le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard. Le comité a également prié le gouvernement de répondre aux allégations d’ingérence concernant les élections syndicales.
2. 158. Dans une communication en date du 28 avril 2011, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales a organisé une réunion en coopération avec la Fédération générale des syndicats iraquiens (GFTU) et le comité préparatoire chargé des élections des travailleurs en présence du président du comité des organisations de la société civile du Parlement. Le gouvernement précise qu’au cours de la réunion plusieurs sujets ont été abordés dont les suivants: i) la relation entre le ministère et les syndicats et la préoccupation du ministère au sujet de la mise en œuvre du contenu juridique et technique de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de l’Organisation internationale du Travail; ii) les préoccupations de la GFTU en lien avec les réalités et les difficultés de l’activité syndicale et les moyens de promouvoir cette activité; et iii) le mécanisme proposé pour la tenue des élections de la GFTU, sur la base de la loi no 52 de 1987 sur les organisations syndicales et des statuts de la GFTU, et conformément aux normes nationales et internationales qui assureraient un processus électoral impartial, transparent et démocratique. Le gouvernement ajoute qu’une autre réunion s’est tenue avec le bureau exécutif de la GFTU, des dirigeants syndicaux, et le ministère des Affaires des organisations de la société civile au cours de laquelle un accord a été trouvé sur les modalités et les dates des élections. Toutefois, le comité croit comprendre que les élections, qui étaient prévues, selon les indications du gouvernement pour le 21 mai 2011, n’ont toujours pas eu lieu.
3. 159. Tout en notant avec intérêt l’existence d’un dialogue entre le gouvernement et les représentants syndicaux, le comité souhaite insister à nouveau sur l’importance qu’il accorde au droit des travailleurs d’exercer librement leurs droits syndicaux et au droit des organisations de travailleurs d’élire leurs représentants en toute liberté.
4. 160. Le comité observe qu’il est en train d’examiner des questions similaires à sa session en cours en lien avec la plainte de la Fédération iraquienne des industries dans le cas no 2740.
5. 161. Le comité rappelle qu’il a conclu, lors de l’examen antérieur du cas no 2740 [voir 358e rapport, paragr. 657], qu’une réglementation prévoyant la nomination de membres d’un comité préparatoire chargé de l’élection des membres du comité exécutif d’un syndicat, d’une fédération, d’une association ou d’une organisation professionnelle est incompatible avec les principes de la liberté syndicale et constitue clairement une ingérence dans le processus électoral. Le comité prie donc instamment le gouvernement d’annuler la réglementation concernant la nomination de membres de comités préparatoires dans le cas de fédérations, de syndicats, d’associations et d’organisations professionnelles et de faire en sorte que la GFTU puisse à l’avenir élire ses dirigeants conformément à ses statuts, sans que les pouvoirs publics interviennent. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
6. 162. Le comité regrette l’absence de réponse du gouvernement sur la question des restrictions à l’utilisation des fonds syndicaux. A cet égard, il prie instamment le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour abroger le décret no 875 qui autorise le gouvernement à contrôler les finances des fédérations et syndicats existants, et exhorte le gouvernement à restituer sans délai tous les fonds à la GFTU. Le comité prie le gouvernement de l’informer de toute évolution concernant cette question.