Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 193. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2010. [Voir 357e rapport, paragr. 1137 à 1158.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de réunir les parties, à savoir la direction de l’entreprise et le FPAD de Russie, afin de faciliter la conclusion d’un accord au sujet de l’accès devant être assuré aux représentants du FPAD de Russie et de son organisation syndicale de base, ainsi que de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de s’assurer que le FPAD de Russie a récupéré ses documents, cachets et autres biens du bureau qu’il avait précédemment occupé. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité s’attend à ce que la Société publique d’organisation du trafic aérien de Russie se soit conformée à l’instruction de l’inspection de procéder à l’indexation des salaires des travailleurs conformément à la convention collective et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 194. Dans une communication en date du 17 septembre 2010, le gouvernement indique que le ministère de la Santé et du Développement social a tenu des consultations avec le Syndicat fédéral des contrôleurs du trafic aérien de Russie (FPAD) et la Société publique d’organisation du trafic aérien de Russie. Le gouvernement ajoute que, le 16 février 2010, la société a approuvé l’instruction relative aux dispositions d’accès au bâtiment administratif de l’entreprise. En vertu de cette instruction, l’accès aux locaux de l’entreprise est accordé au président du syndicat de base du FPAD, M. Kovalev; des autorisations d’accès ponctuelles peuvent être accordées aux visiteurs, y compris aux membres des comités syndicaux tant du FPAD de Russie que de son organisation syndicale de base. Par conséquent, le gouvernement estime que les membres de l’organisation syndicale de base ont librement accès aux locaux de l’entreprise.
3. 195. En ce qui concerne les documents, cachets et autres biens du FPAD de Russie, le gouvernement fait savoir que, conformément à la décision du tribunal du district de Savelov, les travailleurs du comité exécutif et du comité syndical du FPAD de Russie ont eu accès au bureau qu’ils avaient précédemment occupé et que les documents et les cachets du syndicat ont été récupérés. Le gouvernement ajoute que le tribunal de la ville de Moscou a annulé la décision du tribunal du district de Savelov et que, dans l’attente d’une décision concernant cette affaire, les travailleurs du comité exécutif et du comité syndical du FPAD de Russie et son organisation de base n’ont pas accès aux locaux qu’ils avaient précédemment occupés.
4. 196. En ce qui concerne la recommandation du comité relative à l’instruction émise par l’inspection publique du travail de Moscou à l’effet d’indexer les salaires des travailleurs conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur, le gouvernement avance que l’entreprise a donné suite à l’instruction de l’inspection du travail et que les salaires des travailleurs ont été indexés conformément aux dispositions du paragraphe 4.2 de la convention collective 2007-2010.
5. 197. Le comité prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne les questions de l’accès aux locaux de l’entreprise (recommandation (a)) et de l’indexation des salaires des travailleurs conformément aux dispositions de la convention collective (recommandation (c)). En ce qui concerne les documents, cachets et autres biens du FPAD de Russie (recommandation (b)), le comité note que le gouvernement indique que, comme suite à la décision rendue le 11 juin 2010 par le tribunal du district de Savelov ordonnant d’autoriser l’accès du FPAD de Russie au bureau qu’il avait précédemment occupé, les documents et cachets ont été récupérés par le syndicat. Le comité note toutefois que la décision du tribunal du district a été annulée et que cette affaire est toujours en instance au tribunal de la ville de Moscou. Le comité note en outre que le gouvernement indique que, dans l’attente qu’une décision à cet égard soit rendue, les travailleurs du comité exécutif et du comité syndical du FPAD de Russie et de son organisation de base ne sont pas autorisés à accéder aux locaux qu’ils avaient précédemment occupés. Le comité demande au gouvernement de préciser si, comme suite à la décision rendue par le tribunal du district de Savelov, le FPAD de Russie a effectivement récupéré l’ensemble de ses documents, cachets et autres biens dans le bureau qu’il avait précédemment occupé. Il demande en outre au gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’affaire en instance au tribunal de la ville de Moscou.