Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 111. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 101-103.] Ce cas concerne l’arrestation de six militants, leur traduction en justice pour actes de sédition et association avec la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB) et les peines de prison extrêmement sévères auxquelles ils ont été condamnés pour avoir tenté d’organiser le 1er mai 2007 la célébration de la Journée internationale du travail et un séminaire sur les questions relatives au travail. A sa réunion de mars 2010, le comité a, en particulier, demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient immédiatement libérés Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min et de le tenir informé à cet égard.
2. 112. Dans des communications datées des 17 août 2010, 31 août 2010 et 7 octobre 2010, le gouvernement a répondu au comité en lui fournissant les informations suivantes sur les recommandations en suspens concernant ce cas: au sujet de la recommandation du comité l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin que les syndicats soient autorisés à opérer conformément aux conventions nos 87 et 98 et pour que la FTUB soit reconnue comme organisation syndicale licite, le gouvernement indique une fois de plus qu’une nouvelle législation conforme à la convention no 87 serait élaborée, mais réaffirme cependant que la FTUB est considérée comme une organisation terroriste. S’agissant de la recommandation du comité de diligenter sans retard une enquête indépendante sur l’allégation relative aux mauvais traitements subis par les détenus, le gouvernement donne des informations générales sur les efforts déployés à ce sujet par le Département des établissements pénitentiaires, qui relève du ministère des Affaires intérieures, pour se conformer à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (1988), au regard desquelles il considère que ladite allégation n’est pas fondée. A propos de la recommandation de libérer sans retard Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min, le gouvernement affirme de nouveau que ces personnes «n’étaient pas des travailleurs et n’avaient jamais travaillé ni dans des usines ni dans des établissements» et qu’elles avaient été sanctionnées uniquement parce qu’elles avaient enfreint la loi, et non pour leurs activités militantes en faveur des travailleurs. Pour ce qui est de la recommandation de veiller à ce que nul ne soit sanctionné pour avoir exercé son droit à la liberté d’association, d’opinion et d’expression, le gouvernement indique que quiconque enfreint la loi sera puni. Enfin, quant à la recommandation du comité tendant à ce qu’il s’abstienne de tout acte entravant le libre fonctionnement des organisations de représentation collective des travailleurs – quelle que soit leur forme – librement choisies par ces derniers pour défendre et promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux, y compris les organisations opérant en exil telles que la FTUB, le gouvernement déclare que la Constitution garantit aux citoyens le respect de leurs droits, y compris leur liberté d’expression, de rassemblement et d’association pacifiques, mais que le procédé d’élaboration de la législation n’ouvrira la porte à aucune association illicite ou organisation terroriste dont l’existence n’est tolérée nulle part dans le monde.
3. 113. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement et, en particulier, une fois de plus, des informations concernant son intention d’élaborer une nouvelle législation conforme à la convention no 87. Toutefois, le comité regrette profondément encore une fois que le gouvernement se borne essentiellement à reprendre la teneur de ses précédentes communications sans fournir de nouvelles informations concrètes ni présenter aucune preuve qu’il a pris des mesures concrètes pour résoudre les graves problèmes soulevés par le présent cas. Il déplore donc que le gouvernement n’ait pas mis en œuvre ses recommandations et il se trouve obligé de renvoyer à son précédent examen de ce cas. Il demande instamment et fermement au gouvernement de mettre de toute urgence pleinement en œuvre ses recommandations précédentes. Le comité prie le gouvernement, en particulier, de fournir des informations précises et détaillées sur la situation de Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min. Il l’invite à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur libération immédiate ainsi que leur accès à une aide juridique et médicale pendant leur détention. Enfin, le comité prie instamment le gouvernement de prendre immédiatement des mesures effectives et concrètes pour assurer le plein respect de la liberté syndicale en droit et en pratique.