Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 120. Le comité a examiné ce cas, concernant des violations alléguées de droits de l’homme fondamentaux lors de l’arrestation et de la détention du dirigeant syndical Sarta bin Sarim (arrestation sans mandat judiciaire pour des activités syndicales normales, détention préventive prolongée par la police dans des conditions indignes, sévices pendant la détention, refus de l’informer des chefs d’accusation, obstacles aux communications avec son avocat et sa famille, refus de libération conditionnelle par la police et non par une cour de justice) et la possibilité de conséquences négatives ultérieures (licenciement) s’il était déclaré coupable des accusations qui pesaient contre lui («incitation» et «actes déplaisants» aux termes respectivement des articles 160 et 335 du Code pénal), à sa réunion de mars 2008. [Voir 349e rapport, paragr. 872-899.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de graves violations des droits de l’homme commises à l’encontre de M. Sarta bin Sarim (arrestation sans mandat judiciaire pour des activités syndicales normales; détention préventive prolongée par la police dans des conditions indignes; sévices pendant la détention; refus de l’informer des chefs d’accusation; obstacles aux communications avec son avocat et sa famille; refus de libération conditionnelle par la police et non par une cour de justice) et, si les allégations s’avèrent exactes, de prendre les mesures nécessaires pour dédommager M. Sarta bin Sarim de tout préjudice subi et de punir les responsables de manière à empêcher la répétition de tels actes. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Le comité, rappelant que si des personnes menant des activités syndicales ou exerçant des fonctions syndicales ne peuvent prétendre à l’immunité vis-à-vis de la législation pénale ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas en elles-mêmes servir de prétexte aux pouvoirs publics pour arrêter ou détenir arbitrairement des syndicalistes, prie ainsi instamment le gouvernement de:
   • i) donner les instructions appropriées pour empêcher le risque que des syndicalistes soient arrêtés par la police pour des activités syndicales normales telles que, par exemple, des cortèges pacifiques du 1er mai et, qui plus est, en l’absence de tout mandat judiciaire;
   • ii) abroger ou modifier les articles 160 et 335 du Code pénal relatifs à l’«incitation» et aux «actes déplaisants», de manière à garantir que ces dispositions ne puissent pas servir abusivement de prétexte à l’arrestation et à la détention arbitraires de syndicalistes;
   • iii) prendre toutes les mesures nécessaires pour former la police en ce qui concerne son action dans le contexte des relations professionnelles.
     • Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • c) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’appel interjeté par la KSBSI contre la décision de la Cour du district de Tangerang qui a jugé M. Sarta bin Sarim coupable d’«actes déplaisants», et de lui communiquer le texte de la décision rendue en appel.
   • d) Le comité demande au gouvernement de fournir des informations sur la situation professionnelle et syndicale actuelle de M. Sarta bin Sarim.
2. 121. Dans une communication datée du 18 septembre 2008, le gouvernement indique que l’affaire a été dûment réglée en conformité avec la réglementation et le système indonésiens. M. Sarta bin Sarim a reçu la décision de la Cour du district de Tangerang et n’a pas interjeté appel. Les deux parties se sont mises d’accord sur tous les points et ont signé un accord collectif, daté du 15 décembre 2007, en vertu duquel M. Sarta bin Sarim a reçu une indemnité de licenciement (le gouvernement joint un exemplaire de l’accord et la quittance de l’indemnité de licenciement). Etant donné qu’il a déjà purgé sa peine, M. Sarta bin Sarim a depuis travaillé activement en tant que responsable au sein de la branche du Syndicat pour la prospérité en Indonésie (SBSI) à Tangerang.
3. 122. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement concernant l’issue de l’affaire pour M. Sarta bin Sarim et sa situation actuelle. Il déplore que le gouvernement n’ait fourni aucune nouvelle information sur la question de l’enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme, ni au sujet de ses autres recommandations. Le comité veut croire que le gouvernement:
   • i) donnera les instructions appropriées pour prévenir le risque que des syndicalistes soient arrêtés par la police pour des activités syndicales normales;
   • ii) abrogera ou modifiera les articles 160 et 335 du Code pénal, relatifs à l’«incitation» et aux «actes déplaisants», de manière à garantir que ces dispositions ne puissent pas servir abusivement de prétexte à l’arrestation et à la détention arbitraires de syndicalistes;
   • iii) prendra toutes les mesures nécessaires pour former la police en ce qui concerne son action dans le contexte des relations professionnelles.
4. 123. Le comité soumet les aspects législatifs de ce cas à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.