Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 240. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2008. [Voir 349e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 301e session, paragr. 1181-1221.] Il porte sur des actes discriminatoires (atteintes à la liberté d’expression, suspensions sans salaire, mutations, licenciements, retenue de primes et ouverture d’une procédure judiciaire en diffamation contre un dirigeant syndical) à l’encontre de membres de syndicats en représailles de leur participation à des procédures liées à une campagne anticorruption et à des manifestations visant la direction de l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA). A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Rappelant que le droit d’organiser des rassemblements publics est une composante fondamentale de la liberté syndicale, le comité invite le gouvernement à lui faire parvenir copie de la circulaire no 6 (série 1987) qui régit le droit des fonctionnaires de prendre part à des grèves ou des actions collectives.
   • b) Le comité demande au gouvernement de lui confirmer que les avis de mutation concernant Annie Geron, Mitzi Barreda et Rafael Saus ont bien été annulés et que les intéressés ont effectivement été réintégrés dans leur poste précédent, conformément à la décision de la Commission de la fonction publique, et de veiller à ce que ceux-ci soient indemnisés intégralement pour les 90 jours de suspension et la période pendant laquelle leurs noms ont été supprimés des registres de paie du TESDA ainsi que pour tout autre préjudice ayant pu résulter des mutations annulées. En ce qui concerne Luz Galang et Conrado Maraan Jr., le comité demande au gouvernement d’annuler l’avis de mutation les concernant, de les réintégrer dans leur poste précédent si tel est leur souhait et de les indemniser pour tout traitement non versé du fait de leur mutation. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
   • c) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur les allégations relatives à la retenue d’une prime de 10 000 pesos qui aurait visé plusieurs syndicalistes et, s’il apparaît que cette décision a découlé de l’affiliation ou des activités syndicales des intéressés, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent la même prime que les autres travailleurs. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.
   • d) Le comité invite le gouvernement à le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure en diffamation ouverte par M. Syjuco contre Mme Annie Geron comme suite à des déclarations que cette dernière a faites à la presse et à lui faire parvenir copie de la décision du tribunal dès qu’elle aura été rendue.
   • e) Le comité demande au gouvernement de diligenter sans retard une enquête indépendante sur le renvoi de Ramon Geron et, s’il s’avère qu’il a été licencié de manière injustifiée, de veiller à ce que celui-ci soit réintégré dans son poste et reçoive une réparation intégrale pour les traitements et prestations non versés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.
2. 241. L’organisation plaignante, à savoir la Confédération indépendante des travailleurs de la fonction publique (PSLINK), a fourni un complément d’information dans ses communications en date des 2 et 26 juin et 12 décembre 2008. Dans celle du 2 juin 2008, elle indique que le directeur du TESDA semble déterminé à ignorer la décision du comité et à utiliser les pouvoirs inhérents à sa charge pour continuer de priver les syndicalistes de leur travail et de leur revenu et pour dissoudre le syndicat local SAMAKA TESDA PSLINK, semant ainsi la crainte parmi les autres membres du syndicat et les petits employés du TESDA. En particulier, malgré les deux lettres qui lui ont été adressées pour attirer son attention sur la nécessité d’appliquer les recommandations du comité, le TESDA s’y est refusé. Dans sa communication du 26 juin 2008, l’organisation plaignante fait suivre la réponse de la Commission de la fonction publique (CSC) à la lettre par laquelle le syndicat lui demandait de soutenir et mettre en œuvre les recommandations du comité et de mettre en application la résolution no 08-0945 du 22 mai 2008 de la CSC. Il ressort des documents transmis par l’organisation plaignante que, après le dépôt d’une motion de réexamen de la résolution no 07-1607 du 28 août 2007 – par laquelle la CSC avait annulé les avis de mutation du TESDA visant à affecter des syndicalistes vers différents bureaux de province et de district, ainsi que le mémorandum du 23 février 2007 par lequel Annie Geron avait été radiée du registre de paie –, la résolution no 07-1607 est restée en vigueur. Par ailleurs, dans sa résolution no 08-0945 du 22 mai 2008, la CSC a statué sur la motion de réexamen en modifiant sa résolution antérieure de telle manière que, même si l’annulation de l’avis de mutation des syndicalistes est toujours valable, la décision de radier Annie Geron et d’autres fonctionnaires du registre de paie reste effective. Il semble que le syndicat ait déposé une motion de réexamen en même temps que le TESDA.
3. 242. Le comité regrette la décision de radier du registre de paie Annie Geron, Mitzi Barreda, Rafael Saus, Luz Galang et Conrado Maraan Jr., ainsi que l’absence d’information de la part du gouvernement sur les mesures qu’il a prises en application des recommandations du comité et en réponse aux informations sur les mesures de suivi fournies par l’organisation plaignante. Le comité rappelle une fois de plus que nul ne doit subir un préjudice dans l’emploi à cause de son affiliation à un syndicat ou d’une activité syndicale légitime, passée ou présente, et que la protection contre la discrimination antisyndicale doit couvrir non seulement l’embauche et le licenciement, mais aussi toutes mesures discriminatoires dans l’emploi, en particulier les mutations, rétrogradations et autres actes qui sont synonymes de préjudice pour le travailleur. En outre, l’indemnisation pour des actes de discrimination devrait être appropriée, compte tenu du préjudice subi et de la nécessité de prévenir la répétition de telles situations à l’avenir. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 770, 781 et 844.] Le comité réitère ses précédentes recommandations et prie instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour que les avis de mutation des intéressés soient effectivement annulés et pour que ces personnes soient réintégrées dans leurs postes précédents, conformément à la décision de la CSC, et de veiller à ce qu’elles soient pleinement indemnisées pour la période de suspension de 90 jours et pour la période pendant laquelle elles ont été radiées du registre de paie du TESDA, ainsi que pour tout autre préjudice ayant pu résulter des mutations annulées. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation. En ce qui concerne Luz Galanz et Conrado Maraan Jr., le comité demande également au gouvernement d’indiquer les mesures qu’il a prises en vue d’obtenir la révocation de leur avis de mutation et, si tel est leur souhait, leur réintégration dans leurs postes précédents, et de les indemniser de toute perte de salaire encourue du fait de leur mutation.
4. 243. Par ailleurs, étant donné l’absence d’information de la part du gouvernement, le comité lui demande une fois de plus de diligenter sans retard une enquête indépendante concernant les allégations de non-paiement d’une prime de 10 000 pesos à plusieurs membres du syndicat et, s’il s’avère que cette prime leur a été refusée en raison de leur affiliation ou de leur activité syndicale, de veiller à ce que leur soit payée intégralement la même prime que celle versée aux autres travailleurs. Il demande au gouvernement de le tenir informé des conclusions de cette enquête.
5. 244. Le comité réitère également ses précédentes recommandations concernant le droit des fonctionnaires d’organiser des réunions publiques, les poursuites en diffamation contre Mme Annie Geron et la nécessité d’une enquête indépendante sur le licenciement de Ramon Geron, et demande au gouvernement de le tenir informé des mesures prises à cet égard et de lui communiquer copie de la circulaire no 6 (série 1987) régissant le droit des fonctionnaires de prendre part à des grèves et des actions collectives. Le comité demande par ailleurs au gouvernement de fournir ses observations au sujet de la communication de PSLINK en date du 12 décembre 2008.