Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 115. Le comité a examiné ce cas concernant des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale qui auraient été commis par l’entreprise Minera San Martín SA à sa réunion de novembre 2010 et, à cette occasion, il a demandé au gouvernement: 1) de le tenir informé de l’état d’avancement de la procédure judiciaire concernant le licenciement du dirigeant syndical José Arenaza Lander; 2) de le tenir informé de l’évolution des procédures d’amparo concernant le licenciement du dirigeant syndical César Augusto Elías García; et 3) de lui faire parvenir ses observations sur les allégations présentées par la CATP le 18 juin 2009 concernant des actes de violence ayant visé M. César Augusto Elías García et de l’informer de l’issue de la plainte déposée par ce dirigeant syndical au pénal à la suite des agressions dont il aurait été victime. [Voir 358e rapport, paragr. 83-87.]
2. 116. Dans ses communications du 20 octobre 2010, du 7 février et 23 septembre 2011, le gouvernement déclare que l’action en nullité du licenciement engagée par M. José Antonio Arenaza Lander (dossier no 434-2006-0-1801-JR-LA-19) à l’encontre de la compagnie minière de San Martín devant le 19e tribunal du travail de Lima, a donné lieu à une décision du 31 mars 2010, qui a déclaré la demande infondée, décision dont M. Arenaza Lander a fait appel par un recours déposé en date du 17 mai 2010. La Chambre transitoire du travail de la Cour supérieure de justice de Lima, par une décision rendue en audience publique (resolución de vista), en date du 13 août 2010, a confirmé le jugement de première instance, dans lequel la demande avait été déclarée infondée, et a ordonné le classement de l’affaire. Le 14 octobre 2010, M. José Antonio Arenaza Lander a formé un pourvoi en cassation, lequel a été déclaré irrecevable pour avoir été présenté hors délais par une décision sans cote du 18 octobre 2010 et, le 24 janvier 2011, le dossier a été renvoyé devant la juridiction de première instance en vue de son classement. Le 11 mars 2011, M. Arenaza Lander a présenté un recours en amparo (action en protection) contre la décision rendue par la Chambre transitoire du travail de la Cour supérieure de justice de Lima. Ce recours constitutionnel a été déclaré irrecevable par la sixième cour constitutionnelle de Lima. Un appel de cette décision a été déposé devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima.
3. 117. Dans ses communications du 27 juillet et 23 septembre 2011, le gouvernement indique que, le 15 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a rendu une décision au sujet du recours constitutionnel (recurso de agravio constitucional) présenté par M. Cesar Azgusto Elías García contre la résolution rendue par la cinquième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima. La cour a déclaré la demande fondée, de même que l’arrêt rendu le 24 décembre 2008 qui déclare nul le licenciement arbitraire subi, et a déclaré nul le recours en cassation.
4. 118. Le comité prend note de ces informations. Il s’attend à ce que, suite à la décision de la cour en ce qui concerne le licenciement du dirigeant syndical César Augusto Elías García, celui-ci sera réintégré sans délai à son poste de travail sans perte de salaire. Par ailleurs, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui faire parvenir sans délai ses observations sur les allégations présentées par la CATP le 18 juin 2009 concernant des actes de violence ayant visé M. César Augusto Elías García et de l’informer de l’issue de la plainte déposée par ce dirigeant syndical au pénal à la suite des agressions dont il aurait été victime. Enfin, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’appel déposé par le dirigeant syndical, M. Arenaza Lander, devant la septième chambre civile de la Cour supérieure de justice de Lima concernant son licenciement.