Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 121. A sa réunion de mars 2009, le comité a formulé les recommandations suivantes concernant des actes présumés de discrimination antisyndicale commis par l’entreprise Minera San Martín S.A. [voir 353e rapport, paragr. 215-219]:
   • – Le comité prend note des décisions de première instance favorables aux dirigeants syndicaux MM. César Augusto Elías García et José Arenaza Lander (qui avaient été licenciés) et aussi du fait que l’entreprise a fait appel de ces décisions. Il rappelle que le présent cas a été présenté en septembre 2006 et ajoute que le retard excessif pris dans l’administration de la justice équivaut à un déni de justice. Le comité espère que les procédures d’appel en cours aboutiront rapidement et il demande au gouvernement de lui en communiquer le résultat.
   • – Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas fait savoir si, depuis septembre 2006, le dirigeant syndical M. Armando Enrique Bustamante a été engagé de manière régulière par l’entreprise et il lui demande à nouveau de lui communiquer cette information.
   • – Enfin, le comité demande au gouvernement de lui communiquer sans délai ses observations sur les allégations contenues dans la communication de la CATP du 3 mars 2008.
2. 122. Dans sa communication en date du 3 mars 2008, la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) allègue que le secrétaire général du syndicat, le secrétaire de presse et de la publicité et le secrétaire de la défense du Syndicat des travailleurs de l’entreprise Minera San Martín S.A. (MM. César Augusto Elías García, Armando Bustamante et José Arenaza Lander) ont été expulsés de leur lieu de travail le 20 août 2006 sur ordre du directeur général des ressources humaines de l’entreprise Minera San Martín S.A., qui a affirmé qu’ils avaient cessé d’appartenir à cette dernière. En outre, d’après la CATP, ils ont fait l’objet de menaces de mort et de menaces contre leur intégrité physique par des mercenaires en relation directe avec des fonctionnaires de l’entreprise. [Voir 353e rapport, paragr. 212.]
3. 123. Dans sa communication du 18 juin 2009, la CATP explique que les actes de violence commis ont été les suivants: plusieurs travailleurs vêtus d’un uniforme de l’entreprise Techint S.A.C. (entreprise où M. César Augusto Elías García travaillait à titre temporaire alors qu’il était toujours sous le coup d’un licenciement) ont donné des coups de poing à M. César Augusto Elías García et l’ont frappé avec des objets contondants; les forces de police ont refusé de l’aider. Au contraire, il a de nouveau reçu des coups de poing portés par d’autres personnes, des coups de feu ayant même été tirés.
4. 124. Dans une autre communication du 26 octobre 2009, la CATP allègue que, bien que l’autorité judiciaire ait ordonné la réintégration provisoire du dirigeant syndical M. César Augusto Elías García dans l’entreprise Minera San Martín S.A., cette réintégration n’a finalement pas eu lieu, les formalités juridiques n’ayant pas été remplies. Dans une communication en date du 15 janvier 2010, la CAPT dénonce la décision de la Cour suprême de justice du 11 janvier 2010 qui renverse les décisions judiciaires antérieures ordonnant la réintégration du dirigeant syndical.
5. 125. Dans sa communication du 9 novembre 2009, le gouvernement déclare que M. Armando Enrique Bustamante n’était pas un dirigeant syndical, qu’il a travaillé dans l’entreprise du 12 avril au 31 octobre 2006, qu’il n’en fait actuellement plus partie et que la liquidation des prestations sociales lui a été versée cette année.
6. 126. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il regrette une nouvelle fois la lenteur de la procédure relative au licenciement du dirigeant syndical M. José Arenaza Lander, lenteur due aux recours formés contre les ordres de réintégration prononcés par la justice, et exprime l’espoir qu’une décision sera rendue dans un futur très proche. Le comité demande au gouvernement d’envoyer ses observations en ce qui concerne la dernière communication de l’organisation plaignante relative à la décision de la Cour suprême de justice en date du 11 janvier 2010 qui a eu pour résultat de rendre sans effet les décisions judiciaires antérieures de réintégration et d’indiquer les raisons pour lesquelles l’ordre de réintégration provisoire du dirigeant syndical M. César Augusto Elías García rendu par l’autorité judiciaire n’a pas été exécuté antérieurement. Le comité demande au gouvernement de répondre aux nouvelles allégations présentées par la CATP le 18 juin 2009 concernant des actes de violence commis sur le dirigeant syndical M. César Augusto Elías García et d’indiquer l’issue de la plainte déposée au pénal par ce dirigeant à la suite des agressions dont il aurait été victime, d’après les documents annexés à la plainte.