Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 90. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas à sa session de mars 2007 et a formulé, à cette occasion, les recommandations suivantes [voir 344e rapport, paragr. 1000 à 1023]:
2. – Etant donné que les fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire ont déjà été intégrés par le gouvernement dans un fonds public unifié, en application de la loi no 3371/2005, le comité demande au gouvernement de tenir une réunion dès que possible avec les employeurs ou leurs organisations et les organisations de travailleurs concernées et de mener des consultations approfondies, afin de s’assurer que l’avenir des fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire et de leurs actifs soit décidé d’un commun accord entre les parties aux conventions collectives établissant ces fonds de retraite complémentaire, auxquels seuls ces travailleurs ont contribué, et d’amender la loi no 3371/2005 pour refléter l’accord des parties. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
3. – Observant que les régimes de retraite complémentaire peuvent légitimement être considérés comme des prestations relevant de la négociation collective, le comité demande au gouvernement de prendre dès que possible toutes les mesures nécessaires pour amender l’article 2(3) de la loi no 1876/1990, afin de s’assurer que les régimes de retraite complémentaire sont assujettis à la négociation collective. Le comité demande à être tenu informé de l’évolution de la situation à cet égard.
4. 91. Dans une communication du 3 juillet 2007, la Fédération grecque des syndicats d’employés du secteur bancaire (OTOE) présente des informations complémentaires selon lesquelles, malgré la recommandation ferme et claire du comité, le gouvernement grec continue de violer les conventions collectives des employés du secteur bancaire et refuse de mener avec les employeurs et l’OTOE des consultations approfondies sur l’avenir des fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire et de leurs actifs. L’organisation plaignante joint les lettres échangées entre le secrétaire général d’Union Network International (UNI) et le ministre de l’Economie et des Finances au sujet de cette question. Dans une lettre datée du 25 avril 2005, le secrétaire général de l’UNI se félicite de l’engagement pris par le ministre d’engager un dialogue réel sur la mise en application des recommandations faites par le comité à une réunion tenue conjointement avec la direction de l’OTOE, le 25 avril 2007. Cependant, dans une lettre datée du 12 juin 2007, il se déclare déçu par le fait qu’il n’y a pas eu d’autres réunions. Dans une lettre datée du 14 juin 2007, le ministre informe le secrétaire général de l’UNI que tous les engagements pris par le gouvernement devraient être pleinement réalisés; cependant, il revient au gouvernement seul de déterminer la période de mise en œuvre de sa politique, et cette mise en œuvre ne pourrait sans doute pas être déterminée par des facteurs externes. Dans une lettre datée du 22 juin 2007, le secrétaire général de l’UNI exprime sa déception devant le retard pris pour engager un dialogue significatif entre le gouvernement, l’OTOE et les banques, un retard qui entraîne une intensification des tensions entre les parties concernées, et conclut que le gouvernement ne manifeste qu’un intérêt de pure forme à l’égard de l’OIT. Soulignant que l’OIT n’est pas un «facteur externe», il demande instamment au gouvernement d’éviter tout nouveau retard à l’avenir. Dans une communication du 10 octobre 2007, l’organisation plaignante indique que le processus de dialogue n’a pas encore débuté. L’organisation plaignante a envoyé des informations supplémentaires dans une communication en date du 30 octobre 2007.
5. 92. Dans une communication du 27 août 2007, le gouvernement réaffirme qu’en Grèce les négociations et conventions collectives constituent un pilier fondamental de l’Etat social. Ces conventions sont conclues après un dialogue social approfondi avec un large assentiment social et politique. L’engagement du gouvernement à l’égard de l’institution de la négociation collective est donc indiscutable.
6. 93. Le gouvernement indique par ailleurs que la direction politique du ministère a décidé, en consultation avec les représentants de l’OTOE et les banques concernées, de tenir une série de réunions, en vue de débattre des conclusions et recommandations du comité. La première réunion tripartite entre les représentants du gouvernement, les banques et l’OTOE a eu lieu le 2 août 2007; au cours de la réunion, des questions liées aux fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire ainsi qu’à la loi no 3371/2005 ont été discutées. La prochaine réunion tripartite devait avoir lieu le 28 août 2007. Cependant, le 16 août 2007, la tenue d’élections générales a été demandée, dont la date a été fixée au 16 septembre 2007; la prochaine réunion tripartite sera organisée dès que le nouveau gouvernement prendra ses fonctions.
7. 94. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement, selon lesquelles, conformément aux conclusions et recommandations du comité, une première réunion tripartite entre les représentants du gouvernement, les banques et l’OTOE a eu lieu le 2 août 2007 en vue de débattre des questions liées aux fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire ainsi que de la loi no 3371/2005. La prochaine réunion devait avoir lieu le 28 août, mais elle a été différée en raison de l’annonce d’élections générales pour le 16 septembre 2007. Soulignant combien il est important qu’au cours des consultations les parties aient suffisamment de temps pour exprimer leurs opinions et en discuter de manière approfondie afin de parvenir à un compromis acceptable, le comité demande au gouvernement de reprendre dès que possible des consultations pleines et franches avec l’OTOE et les banques, afin de veiller à ce que l’avenir des fonds de retraite complémentaire des employés du secteur bancaire et de leurs actifs soit déterminé d’un commun accord entre les parties aux conventions collectives établissant les fonds de retraite complémentaire, auxquels seuls ces travailleurs ont contribué, et d’amender la loi no 3371/2005 pour refléter l’accord des parties. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
8. 95. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’informations au sujet de la recommandation du comité d’amender l’article 2(3) de la loi no 1876/1990 afin de s’assurer que les régimes de retraite complémentaire sont assujettis à la négociation collective, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes mesures prises à cet effet et attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur cet aspect du cas. Le comité demande également au gouvernement de répondre aux informations complémentaires transmises par l’OTOE dans une communication du 30 octobre 2007.