Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 165. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, paragr. 261.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de communiquer des informations concernant l’issue de la procédure concernant le licenciement de M. Zagrajek, dirigeant syndical à Frito Lay Ltd.
2. 166. Dans une communication en date du 31 août 2009, le gouvernement indique que le tribunal de district de Pruszków était saisi de ce cas. Par sa décision du 16 octobre 2008, il a ordonné la réintégration à son poste de M. Zagrajek, sans perte de salaire, et le versement d’intérêts au taux légal. Le gouvernement ajoute que Frito Lay Ltd. a fait appel de la décision; la procédure d’appel est actuellement en instance devant le tribunal régional de Varsovie.
3. 167. Le comité prend note des informations présentées par le gouvernement. Il rappelle que la procédure concernant la réintégration de M. Zagrajek est en instance depuis le 28 décembre 2005. Regrettant l’absence de jugement compte tenu du temps écoulé et rappelant que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105], le comité espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur l’issue de cette procédure dans un très proche avenir. Le comité demande en outre au gouvernement d’indiquer si M. Zagrajek a été réintégré en attendant la conclusion de la procédure d’appel.