Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 116. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de mai 2006. [Voir 342e rapport, paragr. 753-770.] Il concerne le refus de reconnaissance du Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc (STAM) par la société Royal Air Maroc (RAM); le refus de négocier avec ce syndicat, préférant traiter avec les délégués du personnel; et l’accomplissement d’actes de harcèlement antisyndical suite à une grève qui a été entamée le 29 juin 2005. Le comité a demandé au gouvernement de s’assurer, d’une part, que l’entreprise Royal Air Maroc reconnaisse le Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc, syndicat légalement constitué et le plus représentatif, et, d’autre part, qu’elle négocie à l’avenir avec les représentants du STAM, ceux-ci ne devant plus faire l’objet de mesures de discrimination ou de harcèlement syndical.
2. 117. Dans sa communication datée du 31 octobre 2006, Aircraft Engineers International (AEI) réitère sa plainte contre le gouvernement du Maroc et la direction de la compagnie Royal Air Maroc pour violation des recommandations figurant dans le précédent rapport du Comité de la liberté syndicale. L’organisation plaignante fait savoir qu’un grand nombre de ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet. Les dirigeants du STAM, ainsi qu’une centaine de ses adhérents actifs, ont été contraints de quitter Royal Air Maroc. La société avait, dans un premier temps, accédé aux demandes du syndicat puis, au fil des mois, il était devenu impossible d’entrer en contact avec la société ou avec les membres du STAM au Maroc. Le secrétaire général de l’organisation plaignante déclare qu’il n’a pu que constater, après être parvenu à contacter un ancien employé, que le STAM avait été «vidé de ses membres et rendu impuissant». La plaignante joint le témoignage d’un ancien membre du STAM reflétant une situation qui n’a fait qu’empirer et a abouti à la victimisation des membres du syndicat. Selon le témoignage, même si le gouvernement reconnaît le syndicat, ce n’est pas le cas de Royal Air Maroc. L’organisation plaignante prie le comité de diligenter une enquête aux fins de réparations.
3. 118. Dans sa communication datée du 14 décembre 2006, le gouvernement fait savoir que, suite à la première grève qui a pris fin en février 2006, le conflit a resurgi ayant pour cause la suspension de dix techniciens. Le gouvernement ajoute que, d’après les informations recueillies par les services extérieurs du ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle, cette suspension est survenue suite à la section de câbles électriques reliant le réservoir d’un avion, et non en guise de représailles contre les anciens grévistes, comme le soutiennent les dirigeants syndicaux du STAM. En effet, en raison du manque d’activité de la société, la direction de l’établissement a décidé de mettre 100 mécaniciens en congé administratif. Plusieurs réunions de conciliation ont eu lieu et tous les mécaniciens en chômage technique ont préféré négocier leur départ. Le gouvernement souligne que cet accord a été concrétisé par voie judiciaire et que le calme a pu être rétabli au sein de l’entreprise.
4. 119. S’agissant de la quasi-dissolution du syndicat, constatée par l’organisation plaignante, le comité rappelle qu’il avait demandé au gouvernement du Maroc de s’assurer que l’entreprise Royal Air Maroc reconnaisse le Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc, et qu’elle négocie à l’avenir avec les représentants du STAM, ceux-ci ne devant plus faire l’objet de mesures de discrimination ou de harcèlement syndical. Le comité souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le principe selon lequel nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes. Etant donné la nature extrêmement sérieuse des nouvelles allégations et la contradiction qui existe entre les informations fournies respectivement par le gouvernement et l’organisation plaignante, le comité demande au gouvernement de mener une enquête indépendante et approfondie à ce sujet. S’il s’avère que des actes de discrimination antisyndicale ont été commis contre les membres du STAM dans le but de dissoudre le syndicat, le comité demande au gouvernement de remédier à cette situation et de s’assurer que l’entreprise Royal Air Maroc reconnaisse le Syndicat des techniciens aéronautiques du Maroc, et qu’elle négocie à l’avenir avec ses dirigeants. En outre, le comité prie le gouvernement de lui transmettre copie de la décision judiciaire relative au congé administratif.