Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 342, June 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 101. Lors de sa réunion de novembre 2005, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens concernant le processus de négociation collective entre le Registre national et le syndicat SITRARENA [voir 338e rapport, paragr. 821]:
2. – le comité regrette que les conversations entre les parties n’aient pu commencer que sept mois après la présentation du cahier de revendications en octobre 2002, en raison du retard avec lequel la Commission des politiques de négociation a présenté les directives de négociation. Le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour que cet organe édicte ses directives dans un délai raisonnable;
3. – le comité observe qu’il ressort de la documentation envoyée par les organisations plaignantes et le gouvernement que la Commission des politiques de négociation n’a pas autorisé, en invoquant le principe de légalité, l’examen d’un nombre élevé de projets de clauses présentés par le syndicat en vue de leur négociation. Le comité demande au gouvernement de lui faire savoir si les décisions de la Commission des politiques de négociation peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité judiciaire ou devant un organe indépendant;
4. – le comité suggère que le gouvernement recoure à l’assistance technique du BIT pour accélérer les mécanismes de règlement des différends qui surviennent dans le secteur public au cours de processus de négociation collective; et
5. – le comité demande au gouvernement de lui envoyer toute information sur une éventuelle signature du document de négociation collective que le ministère de la Justice a envoyé au syndicat et invite les organisations plaignantes à exposer les raisons pour lesquelles le syndicat n’a pas encore signé ledit document.
6. 102. Dans sa communication du 24 février 2006, le gouvernement déclare que le document de négociation collective entre le Registre national et le syndicat SITRARENA a été signé le 29 avril 2005. Il ajoute qu’il a porté les recommandations du Comité de la liberté syndicale à la connaissance de la Commission des politiques pour la négociation collective dans le secteur public et qu’il veut croire que, comme le suggère le comité, les directives de cette commission seront édictées dans un délai raisonnable. Le gouvernement a demandé à cette commission de l’informer si ses décisions peuvent faire l’objet de recours devant l’autorité judiciaire ou devant un organe indépendant, et de lui préciser de quelle manière elle informera le comité lorsqu’elle communiquera ses observations. Le gouvernement signale avoir reçu une mission d’assistance technique du BIT effectuée par un membre de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
7. 103. Le comité prend note de ces informations et attend celles annoncées par le gouvernement en ce qui concerne les possibilités de recours contre les décisions de la Commission des politiques de négociation.