Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 49. A sa réunion de novembre 2006, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 343e rapport, paragr. 88 à 91]:
   • En ce qui concerne le licenciement de Mme Edna Violeta Díaz Reyes, dirigeante du Syndicat des travailleurs du Secrétariat d’œuvres sociales de l’épouse du Président et les actes de discrimination contre Mme Cobox Ramón, «compte tenu du fait que le gouvernement précise au sujet de Mme Cobox Ramón que, si la procédure est en cours, il existe une volonté de la part des partenaires sociaux de régler le conflit par la voie de la conciliation, le comité prie le gouvernement de préciser si cette démarche inclut les actes de discrimination antisyndicale aussi bien contre Mme Cobox Ramón que contre Mme Díaz Reyes, le gouvernement ne mentionnant pas cette dernière personne, et de le tenir informé de l’accord auquel on parviendra».
   • En ce qui concerne l’engagement du Syndicat des travailleurs commerçants indépendants du campus central de l’université de San Carlos de Guatemala – SINTRACOMUSAC et de l’université de résoudre par un accord direct le conflit qui les oppose, le comité observe que, selon la dernière communication d’UNSITRAGUA, outre le fait qu’aucun accord n’a été atteint, l’université insiste pour négocier de façon individuelle avec chacun des affiliés, «le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les parties parviennent à un accord direct afin de mettre fin au conflit collectif qui les oppose, conformément à l’engagement pris par ces parties, et de garantir qu’une négociation ne soit pas menée à titre individuel avec les travailleurs au détriment de la négociation collective avec l’organisation syndicale».
   • Le comité prie le gouvernement d’envoyer ses observations sur les points suivants: «a) les allégations relatives aux licenciements illégaux, aux procédures disciplinaires, aux licenciements sans autre motif qu’une restructuration et des mutations dans le but de forcer les travailleurs affiliés à UNSITRAGUA dans les services du Procureur de la nation à renoncer à leur affiliation, pour lesquelles le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des jugements en cours et de l’informer si les travailleurs licenciés ou mutés ont entamé des actions en justice ou des actions administratives et, dans l’affirmative, de l’informer des jugements rendus; et b) les allégations de contrôle indu et d’ingérence de l’Etat dans l’utilisation des fonds syndicaux, pour lesquelles le comité avait demandé au gouvernement de s’assurer que les fonctions du contrôleur général de l’administration fiscale sont conformes aux différents principes relatifs à l’autonomie financière des organisations syndicales et, en consultation avec les centrales syndicales, de modifier le cas échéant la législation dans ce sens et de le tenir informé des mesures adoptées».
2. 50. Dans sa communication du 13 juin 2006 (reçue en janvier 2007), le gouvernement déclare, au sujet des allégations relatives au Secrétariat d’œuvres sociales de l’épouse du Président (SITRASEC), qu’à l’occasion d’une inspection du travail les représentants des travailleurs ont indiqué qu’en 2004 des membres du comité exécutif du syndicat et du conseil consultatif qui jouissaient d’une inamovibilité en raison de leurs charges ont été destitués sans procédure équitable et que le secrétariat était assigné devant l’autorité judiciaire alors que la procédure était en cours; ils ont ajouté que les présentes autorités du secrétariat n’ont pas pris de mesures de représailles depuis qu’elles sont entrées en fonction en février 2006 et qu’elles se sont déclarées ouvertes au dialogue. L’employeur a indiqué aux inspecteurs du travail qu’avant de s’asseoir à la table de négociations ils devaient rassembler des informations et chercher des solutions qui permettent de présenter aux représentants des travailleurs une proposition concrète sans tenir compte de l’action de l’administration antérieure et en respectant les procédures engagées par voie légale ainsi que les principes de la liberté syndicale.
3. 51. Dans sa communication du 13 février 2007, le gouvernement déclare également, au sujet de SITRASEC et du licenciement de la dirigeante syndicale, Mme Edna Violeta Díaz Reyes, que le Conseil national du service civil a fait droit, le 10 octobre 2005, à la contestation présentée par cette personne en rapport avec son licenciement dû à sa fonction de dirigeante syndicale.
4. 52. Le comité prend note avec satisfaction de cette information et prie le gouvernement de confirmer que la dirigeante syndicale, Mme Edna Violeta Díaz Reyes, a bien été réintégrée au poste de travail qu’elle occupait. Le comité prie également le gouvernement de l’informer concrètement de la situation de la syndicaliste, Mme Cobox Ramón (vu que sa réponse ne fait pas expressément référence à cette personne) et de celle des autres membres du comité exécutif du syndicat licenciés en 2004.
5. 53. Enfin, le comité déplore que le gouvernement n’ait pas envoyé d’informations sur les autres questions ci-après restées en suspens: a) les pratiques contraires à la négociation collective à l’université de San Carlos de Guatemala et la nécessité pour les autorités de prendre des mesures afin que les parties parviennent à un accord en vue de mettre fin au conflit collectif existant; b) les allégations relatives aux licenciements illégaux, aux procédures disciplinaires, aux licenciements sans autre motif qu’une restructuration et des mutations dans le but de forcer les travailleurs affiliés à UNSITRAGUA dans les services du Procureur de la nation à renoncer à leur affiliation, pour lesquelles le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des jugements en cours et de l’informer si les travailleurs licenciés ou mutés avaient engagé des actions en justice ou des actions administratives et, dans l’affirmative, de l’informer des jugements rendus; et c) les allégations de contrôle indu et d’ingérence de l’Etat dans l’utilisation des fonds syndicaux, pour lesquelles le comité avait demandé au gouvernement de s’assurer que les fonctions du contrôleur général de l’administration fiscale sont conformes aux différents principes relatifs à l’autonomie financière des organisations syndicales et, en consultation avec les centrales syndicales, de modifier le cas échéant la législation dans ce sens et de le tenir informé des mesures adoptées. Le comité prie une fois de plus le gouvernement de le tenir informé de ces trois points.