Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 344, March 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2005. [Voir 338e rapport, paragr. 16 à 18.] A cette occasion, il avait demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale que prendra l’autorité judiciaire en ce qui concerne la participation d’une nouvelle organisation syndicale (UDA) à la renégociation de l’accord paritaire no 1 de 1999 conclu entre le SUTE et la DGE.
2. 26. Dans une communication du 31 août 2006, le gouvernement indique qu’on attend que la cour d’appel se prononce sur le recours en amparo que l’UDA a interjeté devant la troisième juridiction civile de la première circonscription de la province de Mendoza.
3. 27. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final du recours en amparo interjeté par l’UDA.