Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 354, June 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 188. A sa réunion de mars 2008, le comité a regretté que, malgré la gravité de cette affaire, le gouvernement n’ait pas communiqué d’informations sur les recommandations qu’il a formulées en mars 2007, et par conséquent il les a réitérées. Ces recommandations sont reproduites ci-après [voir 349e rapport, paragr. 298]:
   • – rappelant l’importance du respect des règles de la bonne procédure, le comité espère que le dirigeant syndical M. Carlos Ortega sera effectivement remis en liberté sans délai et demande au gouvernement de lui envoyer le jugement rendu par l’autorité d’appel. Le comité demande également au gouvernement d’envoyer le jugement en première instance (avec ses attendus et ses considérants) qui a condamné le dirigeant syndical M. Carlos Ortega (la CTV n’a envoyé qu’une copie du procès-verbal de l’audience orale et publique au cours de laquelle ont été rendus le jugement et le dispositif avec les peines);
   • – le comité demande au gouvernement de reconnaître FEDEUNEP et de s’assurer qu’elle n’est pas discriminée dans le dialogue social et dans la négociation collective, compte tenu notamment du fait qu’elle est affiliée à la Confédération des travailleurs du Venezuela, organisation qui a également eu des problèmes de reconnaissance, déjà examinés par le comité dans le cadre du présent cas. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toute invitation qu’il adressera à FEDEUNEP dans le cadre du dialogue social. Le comité rappelle le principe que tant les autorités que les employeurs doivent éviter toute discrimination entre les organisations syndicales, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de leurs dirigeants aux fins de leurs activités légitimes [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 307];
   • – en ce qui concerne le licenciement de plus de 23 000 travailleurs de l’entreprise PDVSA et de ses filiales en 2003, du fait de leur participation à une grève dans le cadre du débrayage civique national, le comité prend note des déclarations du gouvernement et en particulier du fait que seuls 10 pour cent des demandes présentées (procédures par-devant l’Inspection du travail et par-devant l’autorité judiciaire) n’ont pas été tranchées. Le comité déplore que le gouvernement n’ait pas donné suite à sa recommandation d’entamer des négociations avec les centrales ouvrières les plus représentatives pour trouver une solution aux licenciements à la PDVSA et dans ses filiales contre des travailleurs ayant organisé et suivi une grève menée dans le cadre du débrayage civique national. Le comité réitère cette recommandation;
   • – le comité demande au gouvernement de prendre des mesures pour annuler les mandats d’arrêt lancés contre les dirigeants ou les syndicalistes de l’UNAPETROL, Horacio Medina, Edgar Quijano, Iván Fernández, Mireya Repanti, Gonzalo Feijoo, Juan Luis Santana et Lino Castillo, ainsi que de le tenir informé à cet égard;
   • – le comité considère que les fondateurs et les membres de l’UNAPETROL devraient être réintégrés étant donné que, en plus de participer au débrayage civique, ils se trouvaient en période de formation lorsqu’ils ont été licenciés;
   • – s’agissant des allégations d’actes de violence, arrestations et tortures commis le 17 janvier 2003 par des militaires contre un groupe de travailleurs de l’entreprise Panamco de Venezuela S.A., dirigeants du Syndicat de l’industrie des boissons de l’Etat de Carabobo, parce qu’ils protestaient contre la perquisition de l’entreprise et la saisie de ses biens, laquelle portait atteinte à la source de travail, le comité prend note que les plaintes déposées par les citoyens José Gallardo, Jhonathan Rivas, Juan Carlos Zavala et Ramón Díaz sont en cours d’instruction et souligne que les allégations se réfèrent à l’arrestation et torture de ces travailleurs et à celles de Faustino Villamediana. Déplorant que la procédure en cours auprès du Procureur général à propos de quatre travailleurs ne soit pas terminée, bien que les faits remontent à décembre 2002 ou janvier 2003, le comité espère vivement que les autorités achèveront rapidement les enquêtes et demande au gouvernement de le tenir informé de toute décision qui sera prise;
   • – le comité demande au gouvernement de lui communiquer la décision prise par l’inspection du travail sur la qualification du licenciement du dirigeant syndical M. Gustavo Silva et relève le retard pris dans cette procédure;
   • – quant au licenciement de la syndicaliste de FEDEUNEP Mme Cecilia Palma, le comité demande au gouvernement d’indiquer si cette syndicaliste a recouru contre le jugement du 1er septembre 2003 et, dans l’affirmative, de le tenir informé du résultat du recours;
   • – d’une manière générale, le comité déplore le retard excessif à rendre justice que démontrent divers aspects du présent cas, et il souligne que le retard à rendre justice équivaut à un déni de justice et que cette situation empêche l’exercice effectif des droits des organisations syndicales et de leurs affiliés.
2. 189. A sa réunion de mars 2008, le comité a aussi prié instamment le gouvernement de lui faire parvenir d’urgence et sans délai les informations demandées et de respecter ces recommandations. [Voir 349e rapport, paragr. 299.]
3. 190. Le comité a demandé par ailleurs au gouvernement de répondre spécifiquement aux allégations suivantes que l’UNAPETROL a présentées dans ses communications en date des 2 mars et 27 septembre 2007. L’organisation plaignante UNAPETROL a indiqué que l’organe de contrôle fiscal de l’entreprise PDVSA a cité à comparaître près de 200 travailleurs licenciés – y compris des dirigeants syndicaux – qui avaient participé à la grève de 2002-03 aux fins d’enquêter sur les pertes se chiffrant en millions enregistrées pendant la grève en question. Il s’agit, selon l’UNAPETROL, d’accusations confuses et vagues, sans preuves, qui démontrent un nouveau cas de persécution syndicale.
4. 191. L’UNAPETROL ajoute que le texte public par lequel l’entreprise notifie les citations à comparaître dégage des conclusions en rapport avec le débrayage civique national qui ne sont pas de sa compétence, lorsqu’il affirme «de l’analyse des informations contenues dans la presse écrite et audiovisuelle de communication sociale, il apparaît que les conditions requises préalables au déclenchement de la grève n’ont pas été remplies…».
5. 192. L’organisation plaignante indique en outre qu’il convient de souligner que, par ailleurs, il existe une grande quantité de preuves, dûment présentées au Procureur général de la République, ainsi qu’un ensemble de déclarations et d’audiences publiques faites par des porte-parole de l’UNAPETROL concernant des opérations inappropriées, des actes de négligence, faisant état d’incompétence et d’usage de la violence physique dans les différents lieux stratégiques de l’entreprise, juste après les licenciements et après que les forces armées aient pris possession des installations, déclarations qui permettent de démontrer la parfaite innocence des travailleurs licenciés. Les preuves ont été complètement négligées et ignorées tant par la direction du contrôle fiscal que par l’administration fonctionnelle des enquêtes de PDVSA ou par le Procureur général de la République lui-même. C’est pourquoi l’UNAPETROL avait envoyé en annexe:
   • – des copies du document présenté en avril 2003 par un groupe d’avocats et de représentants de ces travailleurs devant le Procureur général de la République, document où sont consignés des procès-verbaux de livraison garantie d’installations qui par la suite ont été retrouvées endommagées alors que des fonctionnaires du régime avaient déjà pris le contrôle des opérations;
   • – des lettres présentées devant la direction du contrôle fiscal et l’administration fonctionnelle des enquêtes de PDVSA par MM. Víctor Ramos et Horacio Medina, respectivement secrétaire au contrôle interne et président de l’UNAPETROL, cités à comparaître respectivement les 16 et 22 décembre 2006. Selon l’UNAPETROL, on peut déceler dans ces lettres un processus qui soumet ces travailleurs à la persécution et à l’arbitraire sans qu’ils puissent se défendre. En outre, les syndicalistes Edgar Quijano et Rodolfo Moreno, secrétaire à l’aide sociale et vice-président du tribunal de discipline de l’UNAPETROL, ont été cités à comparaître les 12 avril et 28 juin 2007; Horacio Medina, président de l’UNAPETROL, a également été cité à comparaître.
6. 193. Dans sa communication en date du 7 octobre 2008, le gouvernement réitère les communications transmises au Comité de la liberté syndicale depuis le 20 février 2003, notamment celle du 24 octobre 2007 (no 361/2007) dans laquelle il avait demandé de clore ce cas, estimant que ses déclarations et allégations étaient suffisantes, pertinentes et cohérentes au moment où il fallait répondre aux demandes du comité, et qu’elles ont affaibli celles des organisations plaignantes. Enfin, le gouvernement réitère sa demande concernant l’évaluation des allégations des parties, et un examen pondéré et une juste appréciation des informations fournies par le gouvernement.
7. 194. Le comité regrette que le gouvernement n’ait pas fourni les informations détaillées qu’il lui a demandées dans ses recommandations de mars 2007 et mars 2008, et en conséquence il les réitère. Par ailleurs, le comité demande au gouvernement de répondre spécifiquement aux allégations présentées par l’UNAPETROL dans ses communications en date des 2 mars et 27 septembre 2007, étant donné qu’il s’est limité à renvoyer des informations qui ont déjà été examinées. Etant donné la gravité des questions en suspens, le comité espère finalement que le gouvernement coopérera pleinement dans le cadre de la procédure et qu’il répondra de manière détaillée aux questions posées.
8. 195. Enfin, étant donné le laps de temps écoulé depuis la présentation des plaintes et le fait que le gouvernement n’a pas envoyé les informations demandées, le comité invite les organisations plaignantes à lui communiquer toutes les informations pertinentes sur les questions en suspens.