Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 20. A sa session de mars 2004, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé de toute mesure qui serait adoptée afin de remédier à la situation de déséquilibre dans la composition tripartite de la Commission de contrôle du registre des vendeurs et distributeurs de journaux et revues. [Voir 333e rapport, paragr. 16.]
2. 21. Dans sa communication du 18 octobre 2004, le gouvernement déclare que les fonctions de la commission de contrôle susmentionnée sont essentiellement consultatives, que tous les secteurs jouissent des mêmes droits et qu’il n’existe donc aucun déséquilibre entre les parties. Le gouvernement précise que cette commission de contrôle n’exerce en aucun cas les fonctions de l’autorité d’appel (ministère du Travail), laquelle les exerce pleinement, et que le régime juridique en vigueur a pour but la protection des droits des travailleurs. Le gouvernement déclare que la commission de contrôle est actuellement composée, d’une part, des secteurs des éditeurs et, d’autre part, du Syndicat des vendeurs de journaux et revues de la capitale fédérale, de la Fédération nationale de la profession et de la Société des distributeurs de journaux et revues, et que la commission est présidée par un fonctionnaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale au poste de secrétaire de la branche d’activité.
3. 22. Le comité prend note de ces observations.