Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 333, March 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2003. [Voir 332e rapport, paragr. 211 à 227.] Concernant les allégations relatives à des restrictions imposées à la négociation collective, le comité a prié le gouvernement d’engager des consultations approfondies avec les parties intéressées afin d’adopter des mesures visant à remédier à la situation de déséquilibre dans la composition tripartite de la Commission de contrôle du registre des vendeurs et distributeurs de journaux et revues et de promouvoir une négociation collective libre et volontaire entre les syndicats de vendeurs de journaux et revues et les employeurs de ce secteur. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.
2. 15. Dans une communication du 20 janvier 2004, le gouvernement informe le comité qu’il a transmis au président de la Commission de contrôle du registre des vendeurs et distributeurs de journaux et revues les recommandations du comité.
3. 16. Le comité prend note de cette information. Il exprime l’espoir que des mesures seront prises afin de remédier à la situation de déséquilibre dans la composition tripartite de la commission susmentionnée. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute nouvelle mesure adoptée à cet égard.