Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 163. A sa session de mars 2003, le comité a examiné ce cas, qui concerne une modification de la législation qui autorise les travailleurs à garder leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de 67 ans et interdit de conclure des conventions obligeant les employés à quitter leur emploi avant cet âge. Le comité a prié le gouvernement de prendre les mesures correctrices appropriées pour que les conventions déjà négociées continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur expiration, et de reprendre des consultations approfondies sur la question des pensions avec toutes les parties concernées, en vue de trouver une solution qui n’entraverait pas le droit à la négociation collective. Il a aussi demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation. [Voir 330e rapport, paragr. 1053.]
2. 164. Dans une communication datée du 26 mai 2003, le gouvernement a indiqué qu’il avait tenu une réunion le 14 mai 2003 avec le groupe composé de représentants des cinq partis politiques qui avaient entériné l’accord sur le nouveau régime des pensions. Le gouvernement avait également invité les partenaires sociaux à une réunion le 12 juin 2003.
3. 165. Le comité prend note de ces informations et prie à nouveau le gouvernement de prendre des mesures afin que les conventions collectives déjà négociées sur les pensions continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leur expiration. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des résultats des consultations approfondies sur la question des pensions avec les partenaires sociaux en vue de trouver une solution en conformité avec les conventions sur la liberté syndicale ratifiées par la Suède.