Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 45. A sa réunion de mars 2003, le comité a demandé au gouvernement d’examiner, de concert avec les organisations syndicales SITINPEP et FESTRASPES, la situation de certains membres de ces organisations (qui travaillent à l’Institut national des pensions des salariés de l’Etat – INPEP) qui estiment avoir subi un préjudice en raison de leur affiliation syndicale, en vue de les réintégrer à leurs postes de travail ou de leur accorder une indemnité. [Voir 330e rapport, paragr. 84.] Le gouvernement avait alors indiqué que les compressions de personnel étaient dues à des raisons financières.
2. 46. Dans sa communication du 2 septembre 2003, le gouvernement déclare que les suppressions de poste à l’INPEP ne sont pas liées à l’affiliation ou aux activités syndicales des personnes concernées et que, depuis que cette affaire a été réglée, aucune plainte n’a été déposée par des syndiqués au motif qu’ils auraient subi un préjudice.
3. 47. Le comité prend note de ces informations.