Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 112. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas relatif à des mutations antisyndicales et à la suppression de la possibilité de précompte syndical dans le secteur de la santé, à sa session de juin 2001. [Voir 325e rapport, paragr. 489 à 509.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de veiller à ce que les dirigeants syndicaux mutés ne soient pas empêchés d’exercer leurs activités syndicales et que la possibilité de retenir les cotisations syndicales à la source soit rétablie.
2. 113. Dans sa communication du 20 juillet 2001, le gouvernement se réfère à la communication du ministère du Travail en date du 16 avril 2001 précédemment examinée par le comité à sa session de juin 2001, communication dans laquelle il indique que: la déduction des cotisations syndicales à la source nécessite l’autorisation préalable et expresse de chaque adhérent; la liste desdites déductions doit être présentée à l’employeur; en cas de refus de la part de l’employeur, l’organisation syndicale a le droit de s’adresser aux délégations départementales afin que le ministère du Travail puisse prendre les mesures nécessaires pour garantir l’application de la législation du travail sur ce plan.
3. 114. Le comité regrette de constater que le gouvernement n’a pas fourni d’informations nouvelles et prie instamment ce dernier de prendre sans délai les mesures nécessaires pour garantir que les dirigeants syndicaux mutés puissent continuer d’exercer leurs activités syndicales et que la déduction des cotisations syndicales à la source soit rétablie.