Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 126. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2002. Il s’agit de l’annulation d’une augmentation transitoire, décidée par l’ancien gouvernement à la veille d’une élection générale, dont devaient bénéficier les fonctionnaires et de la non-application d’un accord portant sur diverses conditions de travail dans une sucrerie d’Etat. Le comité a noté qu’en ce qui concerne ce dernier point les parties étaient parvenues à un accord satisfaisant et il a demandé au gouvernement de le tenir informé de la décision finale qui sera arrêtée en ce qui concerne l’augmentation salariale réclamée. [Voir 329e rapport, paragr. 76 à 79.]
2. 127. Dans une communication datée du 31 décembre 2002, le gouvernement indique qu’une étude menée par le Bureau d’études sur les traitements (PRB) devrait aboutir en juin 2003. En sus de l’augmentation salariale, déjà mentionnée, accordée à l’ensemble des travailleurs en juillet 2002, le gouvernement a décidé d’accorder à compter de janvier 2003 une prime aux instituteurs qui représentent une part importante des fonctionnaires. Une rencontre a également été organisée le 23 décembre 2002, entre les autorités compétentes et les représentants de toutes les fédérations de fonctionnaires, au cours de laquelle le gouvernement a proposé une prime spéciale (5 pour cent du salaire mensuel de base à concurrence de 750 roupies) à l’ensemble des fonctionnaires qui n’auraient pas encore bénéficié d’une gratification. Il s’agit là d’une augmentation provisoire en attendant le rapport du PRB. Selon le gouvernement, les questions en cause dans le présent cas se règlent progressivement et de façon satisfaisante.
3. 128. Notant avec intérêt la relance du dialogue social et de la négociation collective, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation une fois la décision finale arrêtée.