Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 26. A sa réunion de novembre 2001, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des décisions administratives et judiciaires définitives qui seront prises dans le cas du dirigeant syndical, M. Mario Alberto Zamora Cruz, qui a été licencié. [Voir 326e rapport, paragr. 65 et 67.]
2. 27. Dans ses communications du 14 janvier et du 17 mars 2003, le gouvernement s’engage à communiquer les décisions et jugements demandés par le comité. Le gouvernement expose en détail l’état de la procédure engagée à propos de ce licenciement, en particulier les suites de cette affaire au tribunal de la fonction publique (retardées par de multiples recours et incidents de procédure de la part de l’intéressé; il a déjà été statué sur 14 des 15 recours). En outre, la Chambre constitutionnelle a rejeté le recours concernant l’accusation portée par M. Zamora contre la vice-ministre, considérant qu’il s’agissait d’une allégation justifiant un traitement par la voie pénale; d’autre part, le ministère public a émis un avis selon lequel la direction administrative de l’établissement où travaillait M. Zamora n’a pas la légitimité requise pour engager une procédure pénale à son encontre, et que seuls les membres de la direction qui s’estiment atteints dans leur honneur par les déclarations de M. Zamora peuvent engager des actions privées en justice, et ainsi intervenir dans une procédure pénale.
3. 28. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui communiquer le jugement que rendra le tribunal de la fonction publique au sujet du licenciement du dirigeant syndical, M. Mario Alberto Zamora Cruz.