Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 340, March 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 75. Lors de sa session de mars 2005, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le jugement prononcé concernant le licenciement du dirigeant syndical M. Mario Zamora Cruz [voir 336e rapport, paragr. 30], après avoir pris note des informations envoyées par le gouvernement, selon lesquelles la décision du tribunal du service civil datée du 26 août 2003, déclarant que le licenciement de M. Mario Zamora Cruz était fondé et ne relevait pas de la responsabilité de l’Etat, avait fait l’objet d’un recours en appel auprès du tribunal du travail.
2. 76. Dans ses communications datées des 19 mai, 3 août, 12 septembre et 11 novembre 2005, le gouvernement indique qu’il a demandé à la ministre de la Justice des informations concernant la demande du comité, et lui a également demandé de transmettre au plus vite les informations dont elle disposait. Le gouvernement déclare que, le 21 juin 2005, la ministre de la Justice a fait savoir qu’en ce qui concerne le dirigeant syndical Mario Zamora Cruz, seul reste en suspens le recours en appel au tribunal du travail, parce que le Procureur général de la République a entamé une action pour incompatibilité avec la Constitution, dans laquelle il remet en cause le fonctionnement des tribunaux judiciaires, pour des questions de hiérarchie, de sorte que le tribunal du travail doit suspendre l’examen de tous les appels interjetés jusqu’à ce que la Chambre constitutionnelle se prononce. L’action pour incompatibilité avec la Constitution mentionnée ci-dessus a abouti récemment, mais le texte intégral de la décision n’est pas encore disponible.
3. 77. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui faire parvenir le jugement qui sera prononcé par le tribunal du travail. Le comité veut croire que la procédure en question sera conclue rapidement.