Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 156. Le comité a examiné ce cas, qui concernait notamment la nécessité de modifier l’article 120(2) de la loi de 1985 sur les relations professionnelles pour la rendre conforme aux principes de la liberté syndicale pour la dernière fois à sa réunion de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 136-138.] A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue du débat parlementaire sur les amendements qu’il s’était proposé d’apporter à la loi.
2. 157. Dans une communication du 6 août 2002, le gouvernement s’est contenté d’indiquer qu’il n’avait pas de nouvelles informations à ce sujet.
3. 158. Le comité continue d’espérer vivement que l’article 120(2) de la loi de 1985 sur les relations professionnelles sera mis en conformité avec les principes de la liberté syndicale et avec ceux, notamment, qu’il a énoncés dans ses conclusions lors du premier examen du cas. [Voir 323e rapport, paragr. 567-570.] Une fois de plus, il prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender la loi à cet égard, et de le tenir informé.