Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 133. A sa réunion de mars 2001, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 324e rapport, paragr. 875]:
   • a) S’agissant du licenciement des dirigeants syndicaux Sixto M. Olivos León, Heraldo Z. Torres Osnayo, Juan D. Ayulo Petzoldt et Luis Santiago Puertas de l’Entreprise péruvienne de radiodiffusion S.A., le comité s’attend à ce que les autorités judiciaires se prononcent rapidement et que leurs décisions soient en pleine conformité avec les principes de la liberté syndicale. Le comité demande instamment au gouvernement, si les décisions en question concluent à des actes de discrimination antisyndicale, de prendre les mesures voulues pour que ces dirigeants syndicaux soient réintégrés dans leurs fonctions; le comité demande au gouvernement de le tenir informé du jugement rendu à cet égard.
   • b) Le comité prie le gouvernement de confirmer que les dirigeants syndicaux MM. Rey Fernández Patiño et Adriel Vargas Caritas ont été effectivement réintégrés dans leurs fonctions avec pleine indemnisation, comme l’ont ordonné les tribunaux.
2. 134. Dans ses communications des 7 et 21 mai et du 26 juin 2001, le gouvernement déclare que l’autorité judiciaire a ordonné en première instance que M. Luis Santiago Puertas soit réintégré dans ses fonctions et que les rémunérations qu’il n’a pas perçues lui soient versées; cependant, l’entreprise peut encore contester cette décision. L’autorité judiciaire a également ordonné, en première et en seconde instance, la réintégration dans ses fonctions de M. Sixto M. Olivos. Par ailleurs, l’entreprise a fait appel de la décision judiciaire concernant le dirigeant syndical M. Torres Osnayo (dont la réintégration à son poste de travail a été ordonnée en première instance), auquel elle a accordé une allocation provisoire de 1 432 nouveaux soles. Quant au licenciement de M. Ayulo Petzoldt, la décision en première instance lui est favorable, mais un recours a été introduit contre cette décision.
3. 135. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et demande de nouveau au gouvernement de confirmer que les dirigeants syndicaux MM. Rey Fernández Patiño et Adriel Vargas Cáritas ont bien été réintégrés dans leur poste de travail et qu’ils ont été pleinement indemnisés comme l’avait ordonné l’autorité judiciaire. Le comité demande également au gouvernement de lui communiquer le résultat final des procédures concernant les dirigeants syndicaux MM. Torres Osnayo et Ayulo Petzoldt.