Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 21. Le comité a examiné ce cas à sa session de novembre 2002. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne la nouvelle législation réglementant les critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national. [Voir 329e rapport, paragr. 25-27.]
2. 22. Dans une communication en date du 8 janvier 2003, le gouvernement déclare que les nouveaux amendements au Code du travail concernant, en particulier, les critères servant à déterminer la représentativité des organisations de travailleurs sont entrés en vigueur le 2 janvier 2003. Le gouvernement indique également que, sur la base de ces amendements, un règlement sur la détermination de la présence de critères de représentativité est cours d’élaboration. Il déclare en outre que, après l’adoption du règlement par le Conseil des ministres, les parties concernées seront invitées à organiser un scrutin.
3. 23. Le comité prend bonne note de ces informations. Le comité note que les amendements au Code du travail ne modifieront pas les critères de représentativité, que le comité avait précédemment jugés conformes aux principes de la liberté syndicale. Le comité espère que le règlement pertinent sera rapidement adopté, de telle sorte qu’un scrutin puisse être prochainement organisé afin de déterminer la représentativité de PROMYANA et de l’Association des syndicats démocratiques (ADS). Il demande au gouvernement de lui fournir une copie du règlement en question dès que celui-ci aura été adopté.