Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 334, June 2004

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2003; à cette occasion, il a exprimé de nouveau l’espoir que la réglementation concernant la représentativité des syndicats serait rapidement adoptée et que, dans ces conditions, un scrutin pourrait être prochainement organisé afin de déterminer la représentativité de PROMANYA et de l’Association des syndicats démocratiques (ADS). Le comité a aussi prié le gouvernement de lui fournir une copie du texte en question. [Voir 332e rapport, paragr. 24.]
2. 23. Dans une communication datée du 6 février 2004, le gouvernement indique que, le 11 juillet 2003, le Conseil des ministres a adopté une Ordonnance sur les critères de représentativité applicables aux organisations de travailleurs et d’employeurs (Ordonnance no 64/18, entrée en vigueur le 21 octobre 2003) dont une copie est jointe à sa communication. La procédure prévue dans l’ordonnance a été mise en application à la fin de 2003: huit organisations de travailleurs et d’employeurs ont présenté les documents requis en vertu de la nouvelle procédure, mais ni PROMANYA ni l’Association des syndicats démocratiques ne figurent parmi elles. Les documents envoyés par les organisations participantes seront analysés et traités par le ministère puis transmis au Conseil des ministres pour décision. Le comité sera informé en temps voulu du résultat final de la procédure.
3. 24. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation. Le texte de l’Ordonnance no 64/18 est porté à l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.