Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 47. Le comité a examiné ce cas, qui concerne le licenciement abusif de dirigeants syndicaux, pour la dernière fois à sa session de novembre 2000. [Voir 323e rapport, paragr. 397 à 407.] A cette occasion, le comité avait instamment prié le gouvernement de veiller à ce que le dirigeant syndical Juan Osabas Valera soit rétabli dans son emploi à l’exploitation agricole «El Relámpago» et perçoive les salaires qui lui étaient dus. Il avait également demandé à être tenu informé de toute mesure prise dans ce sens. De même, considérant que les autorités administratives, comme les autorités judiciaires, avaient ordonné la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés par l’exploitation agricole «Emma», le comité avait instamment prié le gouvernement de veiller à ce que MM. Bayardo Munguía Fuentes et Manuel de Jesús Canales soient réintégrés dans leurs emplois et perçoivent les salaires qui leur étaient dus. Il avait également demandé à être tenu informé de toute mesure prise dans ce sens.
2. 48. Par communication du 5 mars 2001, le gouvernement a fait savoir au comité que la situation est restée inchangée parce que les parties en conflit n’ont pas usé des voies judiciaires qui leur sont ouvertes en droit national pour trouver une solution aux conflits du travail. Le gouvernement rappelle que c’est à l’organisation plaignante qu’il appartient d’engager la procédure tendant à faire respecter les droits des travailleurs, compte tenu des caractéristiques limitées, tant dans l’espace que dans le temps, des questions soulevées.
3. 49. Le comité prend note avec regret de ces informations et demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures appropriées afin que MM. Osabas Valera, Bayardo Munguía Fuentes et Manuel de Jesús Canales soient réintégrés dans leurs emplois et perçoivent les salaires qui leur sont dus.