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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 2018 (Ukraine) - Complaint date: 23-FEB-99 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 169. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2002, au cours de laquelle il a demandé au gouvernement de continuer à le tenir informé de tout fait nouveau concernant cette affaire. [Voir 329e rapport, paragr. 142-144.]
  2. 170. Dans sa communication en date du 4 septembre 2003, le gouvernement fait savoir que l’administration du port maritime commercial de Ilyichevsk et le Syndicat indépendant des travailleurs du port maritime commercial d’Ilyichevsk (NPRP) ont conclu un nouvel accord collectif sur le transfert des cotisations syndicales. Le gouvernement ajoute que 1 197 travailleurs sont actuellement membres du NPRP.
  3. 171. Le comité prend note de cette information avec intérêt.
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