Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 349, March 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 197. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2006; à cette occasion, il a prié instamment le gouvernement de lever immédiatement l’interdiction des activités syndicales au sein de la Compagnie d’électricité de Karachi (KESC) et de rétablir sans délai les droits de la KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur. [Voir 346e rapport, paragr. 142-144.]
2. 198. Dans sa communication datée du 13 juin 2007, le gouvernement fait savoir que les activités syndicales ont repris à la KESC et que la Commission nationale des relations industrielles (NIRC) a ordonné la tenue d’un référendum sur le choix d’un agent négociateur. Dans une communication ultérieure datée du 6 novembre 2007, le gouvernement fait savoir que les activités syndicales à la KESC ne font l’objet d’aucune restriction. Le référendum visant à élire un nouvel agent négociateur est en cours, et plusieurs syndicats, dont l’organisation plaignante, y prennent part, soit: KESC Ltd Democratic Mazdoor Union, KESC Ltd Labour Union, KESC Ltd Peoples’ Workers’ Union, KESC Ltd United Workers’ Front, KESC Ltd Masawal Workers’ Union et KESC Ltd Employees’ Power League. Le gouvernement ajoute que, au départ, le référendum a été fixé, avec l’accord de tous les syndicats participants, au 25 novembre 2006. Toutefois, une ordonnance d’interdiction délivrée par le président de la NIRC a empêché la tenue du référendum. La direction de la KESC a introduit un appel devant la section judiciaire de la NIRC contre l’ordonnance de son président. Le référendum aura lieu dès que la section judiciaire de la NIRC aura statué sur l’appel en instance. Le fait que la KESC Ltd Democratic Mazdoor Union ait demandé au président de la NIRC d’accorder le droit de vote aux employés contractuels, demande à laquelle la NIRC a accédé, a également retardé les choses. Enfin, tous les syndicats participeront au référendum. Les activités syndicales au sein de la KESC ne font l’objet d’aucune interdiction ni restriction.
3. 199. Le comité, soulignant le besoin de rétablir le dialogue social, prend bonne note des éléments d’information fournis par le gouvernement. Il exprime le ferme espoir que le référendum visant à élire l’agent négociateur aura lieu dans un très proche avenir et demande au gouvernement de le tenir informé de son résultat.