Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 102. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2002. A cette occasion, il a de nouveau invité instamment le gouvernement à lever l’interdiction des activités syndicales dans la Compagnie d’électricité de Karachi (KESC) et l’a prié de rétablir sans délai les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur. Il lui a également demandé de le tenir informé de l’évolution de la situation au cours du processus de privatisation de la KESC, en particulier pour ce qui est de la préservation des droits des travailleurs, et de lui fournir une copie de l’accord entre les ministères et le Comité d’action des fonctionnaires pan-pakistanais (APSWAC), une fois celui-ci conclu. [Voir 329e rapport, paragr. 106-108.]
2. 103. Dans une communication du 19 janvier 2005, le gouvernement fait savoir que la Commission de privatisation de la KESC a tenu en décembre 2004 une réunion au cours de laquelle elle a examiné les différentes questions concernant cette entreprise. Le gouvernement ajoute que, pour ce cas, la commission a adopté une recommandation qui, en vertu de l’Ordonnance sur les relations professionnelles, s’appliquera également à la KESC, soit la levée de l’interdiction touchant les activités syndicales dans cette entreprise six mois après sa fermeture.
3. 104. Tout en relevant que l’ordonnance sur les relations professionnelles s’applique aux travailleurs de la KESC, le comité note que l’interdiction des activités syndicales dans cette entreprise ne peut être levée que six mois après la privatisation de l’entreprise. Le comité se demande si cette décision a été prise en accord avec les syndicats concernés. Le comité souligne qu’il est important que les gouvernements consultent les organisations syndicales concernées afin de discuter des conséquences d’une restructuration qui peut affecter les conditions d’emploi et de travail des employés. Le comité demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l’interdiction des activités syndicales au sein de la KESC soit immédiatement levée et que les droits du KESC Democratic Mazdoor Union en tant qu’agent négociateur soient rétablis aussitôt que possible. Le comité prie le gouvernement de continuer de le tenir informé de l’évolution de la situation au cours du processus de privatisation, en particulier pour ce qui est de la préservation des droits des travailleurs.