Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 18. Lorsqu’il a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2000, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux relatifs à tout procès en cours concernant les travailleurs licenciés par la Société nationale des chemins de fer de Bulgarie (SNCB), suite à des grèves d’avertissement déclenchées en vue d’appuyer des demandes d’augmentation salariale. Le comité avait également demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’enquête menée par une commission indépendante mise sur pied pour examiner les allégations de discrimination antisyndicale contre des membres du Syndicat des conducteurs et mécaniciens de locomotive de Bulgarie (SCMLB). [Voir 323e rapport, paragr. 39-41.]
2. 19. Dans une communication du 26 février 2001, le gouvernement déclare que la SNCB a pris les mesures voulues pour mettre en œuvre les jugements des tribunaux. En conséquence, les conducteurs ont été réintégrés dans des postes où ils exercent le même type de fonctions qu’avant leur licenciement. En application des décisions judiciaires, la SNCB et l’Union des syndicats du transport de Bulgarie (UTTUB) ont signé un Protocole d’entente présenté par le SCMLB, et dont la mise en œuvre a été confirmée par une ordonnance du directeur général de la SNCB. Le Protocole dispose que la SNCB financera un cours de formation de quatorze jours, au Centre de qualification professionnelle de Sofia, à l’intention des conducteurs réintégrés. Il prévoit également qu’un examen portant sur la Régulation des mouvements de trains, les Règlements d’exploitation technique et les Instructions de signalisation sera tenu dans les quinze jours suivant la session de formation, en présence d’un représentant de la UTTUB afin d’en garantir l’objectivité et l’impartialité. Le gouvernement ajoute qu’il procède actuellement à la mise sur pied de la commission indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de harcèlement des membres du SCMLB.
3. 20. Le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement, et notamment de la signature d’un Protocole d’entente, élaboré à l’initiative du SCMLB, prévoyant des cours de formation pour les travailleurs réintégrés. Le comité réitère toutefois sa demande d’information en ce qui concerne l’issue des procès en cours, et souhaite notamment savoir combien de travailleurs ont été effectivement réintégrés. Une fois de plus, le comité veut croire que tous les travailleurs licenciés seront réintégrés dans leurs fonctions avec pleine compensation. Il exprime également l’espoir que la commission indépendante devant enquêter sur les allégations de harcèlement des membres du SCMLB pourra commencer rapidement ses travaux, et demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.