Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 48. Le comité a examiné ce cas concernant des assassinats et des licenciements pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2002. [Voir 327e rapport, paragr. 61 à 66.] A cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes sur les questions toujours en instance:
   • – Le comité prie à nouveau l’organisation plaignante d’envoyer des informations additionnelles concernant l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac.
   • – Le comité observe que les procédures relatives aux licenciements dans les exploitations agricoles Ofelia, La Patria (licenciements d’août 1995), Santa Fe et La Palmera ne sont toujours pas terminées. Le comité demande au gouvernement de faire parvenir des renseignements précis sur tous ces points ainsi que sur les licenciements à la ferme El Arco (en 1997) et sur les allégations concernant l’impossibilité de négocier une convention collective à la ferme San Carlos Miramar. Le comité espère que les jugements relatifs aux licenciements seront rendus prochainement et que les négociations collectives pourront progresser à la ferme San Carlos Miramar. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 49. Dans ses communications des 20 et 27 septembre 2002, le gouvernement fait savoir que les travailleurs guatémaltèques peuvent actuellement recourir à un ministère public spécial qui traite les plaintes relatives aux assassinats et aux menaces de mort pour exercice d’activités syndicales. Le gouvernement fait également savoir que, compte tenu de l’ancienneté de certaines plaintes, il est difficile d’envoyer des informations satisfaisantes. Le gouvernement donne aussi des informations sur une série d’actes de violence qui ne figurent pas dans les allégations.
3. 50. Le comité constate une fois encore que l’organisation plaignante n’a pas envoyé d’informations supplémentaires concernant l’assassinat du syndicaliste Cesáreo Chanchavac. Le comité prie à nouveau les organisations plaignantes d’envoyer des informations additionnelles au sujet de cet assassinat. Pour ce qui est des procédures relatives aux licenciements dans les exploitations agricoles Ofelia, La Patria, Santa Fe et La Palmera, des allégations de licenciements dans la ferme El Arco et de l’allégation d’impossibilité de négocier une convention collective dans la ferme San Carlos Miramar, le comité regrette de constater que le gouvernement n’a envoyé aucune information à cet égard. Le comité prie une fois encore le gouvernement de le tenir informé des jugements qui seront rendus concernant ces licenciements et de promouvoir la négociation collective dans la ferme San Carlos Miramar.