Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 307, June 1997

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Lors de son dernier examen du cas en mars 1997 (voir 306e rapport, paragr. 477-495), le comité avait prié le gouvernement de confirmer que les travailleurs et syndicalistes, qui avaient été détenus et par la suite libérés suite à une manifestation à l'usine Pak China Fertilizer Ltd., n'avaient pas été mis en accusation. Le comité avait également prié instamment le gouvernement d'annuler la suspension des activités du Syndicat des travailleurs de l'usine Pak China Fertilizer Ltd., d'inscrire de nouveau cette organisation au registre des syndicats et de garantir le déroulement normal de ses activités.
2. 40. Dans une communication en date du 29 avril 1997, le gouvernement a informé le comité que la décision de suspendre les activités du Syndicat des travailleurs de l'usine Pak China Fertilizer Ltd. avait été annulée par la Commission des relations industrielles (CIRC) en appel. En conséquence, le greffier des syndicats a réintégré ledit syndicat en date du 5 avril 1997. Concernant les mises en accusation de travailleurs de l'usine Pak China Fertilizer Ltd., le gouvernement précise qu'à l'exception du président du syndicat, M. Hakam Khan, et du secrétaire général du syndicat, M. Manyoor Hussain, qui ont été licenciés pour mauvaise conduite, il n'existait aucune autre mise en accusation. Le gouvernement a également précisé que la décision de licenciement pour mauvaise conduite était présentement en appel devant le tribunal du travail local.
3. 41. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui envoyer une copie de la décision du CIRC. Concernant les licenciements de MM. Hakam Khan et Manzoor Hussain, le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l'évolution des procédures devant le tribunal du travail, incluant toute procédure d'appel, et de lui envoyer copie du jugement, dès qu'il sera rendu.