Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 320, March 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Lors de son dernier examen du cas à sa session de juin 1999 (voir 316e rapport, paragr. 17-23), le comité:
   • -- a noté avec regret le refus du gouvernement d'amender les articles 7(2) et 10(1)(g) de l'ordonnance de 1969 sur les relations professionnelles (ORP), qui exige un effectif de 30 pour cent de l'ensemble des travailleurs dans un établissement ou groupe d'établissements pour l'enregistrement d'un syndicat; il a insisté de nouveau sur le fait que, à maintes reprises, la commission d'experts avait formulé des recommandations à cet égard et qu'un représentant gouvernemental avait déclaré à la session de juin 1998 de la Conférence que le gouvernement envisageait l'adoption de mesures concernant ces dispositions; il a demandé instamment à nouveau au gouvernement de revoir la situation;
   • -- a regretté que l'enregistrement du syndicat des employés de l'entreprise Saladin Garments Ldt. n'ait pas encore eu lieu, alors qu'il était demandé depuis plus de trois ans, et a insisté auprès du gouvernement pour que le syndicat soit enregistré sans délai;
   • -- a demandé aussi instamment au gouvernement d'enregistrer sans délai le syndicat Karmachari de l'usine Palmar Knitwear Ltd.;
   • -- a demandé au gouvernement de continuer à lui fournir des informations sur les recours introduits par des travailleurs victimes de représailles antisyndicales à l'usine de Palmal, y compris par Mme Kalpana, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs qui ont été licenciés, molestés ou mis sur liste noire en raison de leur appartenance syndicale d'obtenir réparation et leur réintégration dans leurs postes de travail s'ils le désirent.
2. 26. Dans sa communication du 6 janvier 2000, le gouvernement indique que les consultations se poursuivent avec les représentants des employeurs et ceux des travailleurs afin de parvenir à un consensus concernant un amendement de l'ORP, et qu'elles devraient prochainement connaître un heureux aboutissement.
3. 27. Le comité prend note de cette information et regrette profondément qu'aucune mesure n'ait encore été prise à cet égard et espère que des dispositions législatives concrètes seront adoptées sous peu, eu égard en particulier à l'engagement pris par un représentant gouvernemental à la session de juin 1998 de la Conférence et aux nombreux appels lancés par la commission d'experts. Etant donné la longueur du temps écoulé, le comité demande instamment au gouvernement de mener ces discussions tripartites à bonne fin dans un très proche avenir et le prie de le tenir informé de toute évolution de la situation.
4. 28. Le gouvernement déclare que le cas relatif à l'enregistrement du syndicat de l'entreprise Saladin Garments Ldt. est encore en instance devant le tribunal du travail, en raison principalement du peu d'empressement de l'organisation plaignante; le comité sera informé de la décision du tribunal dès qu'elle sera rendue.
5. 29. Le comité note avec regret qu'aucun progrès n'a été accompli concernant ce cas, alors que le syndicat a présenté une demande de reconnaissance en avril 1996, il y a près de quatre ans. Il prie instamment à nouveau le gouvernement de le tenir informé, dans les meilleurs délais, des résultats qui auront été obtenus en ce qui concerne la situation dans l'entreprise Saladin Garments Ltd.
6. 30. Le gouvernement signale que le cas concernant la situation à l'usine Palmar Knitwear Ltd. est toujours en instance; la plupart des travailleurs ont quitté l'entreprise et le syndicat ne le conteste pas; le gouvernement a chargé le Procureur de porter l'affaire devant la division de la Haute Cour pour accélérer la procédure et attend la décision de cette Cour. En ce qui concerne les autres questions en suspens à l'usine Palmal Knitwear Ltd., Mme Kalpana a demandé le classement de son cas en raison d'un règlement à l'amiable; le gouvernement précise qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des travailleurs contre tout acte de discrimination antisyndicale.
7. 31. Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement d'enregistrer sans délai le syndicat Karmachari. Pour ce qui est du cas de Mme Kalpana, contrairement aux indications données dans la communication du gouvernement, la décision de la Cour attestant le règlement à l'amiable n'était pas jointe; le comité demande au gouvernement de fournir cette décision. D'une manière plus générale, le comité insiste sur le fait que toutes les violations juridiques graves et les événements factuels qui font l'objet de cette plainte remontent à 1995, sans que des résultats tangibles aient été obtenus à ce jour. Le comité rappelle que l'administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. Il demande donc instamment au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et syndicats concernés d'obtenir une réparation appropriée.