Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 311, November 1998

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 81. Le comité a examiné ce cas, qui porte sur des allégations de licenciements, d'arrestation, de détention de torture et de morts violentes de syndicalistes, pour la dernière fois à sa session de mars 1998. (Voir 309e rapport, paragr. 371 à 386.) A cette occasion, le comité, regrettant que le gouvernement n'ait répondu que partiellement aux graves allégations formulées, avait demandé au gouvernement de lui fournir de plus amples informations. Le comité avait également attiré l'attention du Conseil d'administration sur ce cas en raison de la gravité et de l'urgence des allégations en question. (Voir 309e rapport, paragr. 9.)
2. 82. Dans une communication du 15 octobre 1998, le gouvernement indique qu'en ce qui a trait aux recommandations de l'instance d'appel créée pour le réexamen des plaintes de travailleurs licenciés injustement, le Président a émis une ordonnance aux ministères et institutions concernés dans laquelle figurent les noms des travailleurs bénéficiant d'une décision de l'instance d'appel. Cette ordonnance demande aux ministères et institutions concernés de prendre des mesures immédiates afin de réintégrer ces travailleurs dans leur emploi ou d'augmenter leurs pensions selon les recommandations individuelles de chaque cas. Le comité rappelle que, dans son rapport précédent, il avait profondément regretté le fait que le gouvernement n'ait fourni que des informations très partielles sur la situation des travailleurs dont le nom figurait dans les annexes de son rapport intérimaire. (Voir 306e rapport, paragr. 601 à 618.) Le comité déplore à nouveau le fait que le gouvernement n'ait fourni que des informations très partielles et insiste pour que le gouvernement lui fournisse des informations complètes et détaillées sur la situation de tous les travailleurs dont le nom figure dans les annexes de son 306e rapport. Le comité demande également au gouvernement de lui envoyer copies des recommandations formulées par l'instance d'appel ainsi que copies des ordonnances présidentielles dont il est fait référence ci-dessus.
3. 83. En ce qui concerne les allégations d'arrestations et de détentions de syndicalistes, souvent accompagnées d'actes de torture, le gouvernement déclare que le ministère de la Main-d'oeuvre a envoyé une lettre au Conseil soudanais pour les droits de l'homme du ministère de la Justice pour qu'il s'occupe des cas de MM. Abdel Moniem Suliman, Abdel Moniem Rahma, Mohamed Babiki et Youssef Hussein. En ce qui concerne MM. Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman, le gouvernement estime qu'ils ont mené une grève illégale et ont été licenciés en conformité avec la loi. Au sujet des allégations concernant M. Ahmed Ali, le gouvernement déclare que, puisque qu'il s'agit d'un nom extrêmement commun, il a besoin d'informations complémentaires afin de mener enquête. Sur ce point, le comité demande à l'organisation plaignante de lui envoyer plus d'informations afin que la personne en question puisse être identifiée. En ce qui concerne MM. Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman, le comité regrette profondément que le gouvernement n
   • e se soit pas occupé des très graves allégations de détention et de torture. De plus, le comité regrette que, pour toutes les personnes citées ci-dessus, le gouvernement n'a toujours pas ouvert d'enquête. Le comité prie une fois de plus instamment le gouvernement d'ouvrir une enquête afin d'établir les circonstances exactes dans lesquelles les personnes mentionnées ci-dessus ont été détenues, torturées ou tuées, et de prendre les mesures nécessaires pour que des procédures judiciaires soient engagées contre les responsables et pour réparer le préjudice subi.
4. 84. En réponse à la dernière recommandation du comité relative au besoin de réviser la législation nationale le plus rapidement possible au vu des nombreuses et graves incompatibilités avec les principes de la liberté syndicale, le gouvernement indique qu'un comité tripartite a presque terminé sa révision de la loi sur les syndicats de 1992 en tenant compte des commentaires des organes de contrôle de l'OIT. De plus, le gouvernement précise que, le 30 juin 1998, le Président de la République a signé la nouvelle Constitution du Soudan qui prévoit notamment en son article 26(1) que "tous les citoyens ont le droit d'association et d'organisation pour des raisons culturelles, sociales, économiques, professionnelles ou pour des raisons syndicales sans aucune restriction, sauf prévue par la loi". Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de l'informer des résultats de la révision du comité tripartite, de lui envoyer copie de tout rapport ou recommandations émanant de ce comité et de le tenir informé des mesures prises et des échéances prévues pour la mise en oeuvre de toute recommandation à cet égard.