Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 320, March 2000

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 76. Le comité a examiné ce cas quant au fond à ses sessions de mars 1997, mars 1998 et novembre 1998. (Voir 306e rapport, paragr. 601 à 618; 309e rapport, paragr. 371 à 386, et 311e rapport, paragr. 81 à 84, respectivement.) Le comité a également attiré l'attention du Conseil d'administration sur ce cas en raison de la gravité et de l'acuité des problèmes en cause (voir 319e rapport, paragr. 9), à savoir licenciements, arrestations, détentions, torture et décès de syndicalistes.
2. 77. La dernière fois qu'il a examiné ce cas, le comité a prié instamment le gouvernement de lui communiquer des informations concrètes et détaillées sur la situation de chacun des travailleurs qui étaient cités dans les annexes du 306e rapport, et qui auraient été licenciés pour activités syndicales, auraient été empêchés par les autorités de mener des activités syndicales ou auraient fait l'objet de mesures antisyndicales. Le comité a également prié le gouvernement de lui envoyer copie de toutes les recommandations ou considérations écrites formulées par la commission d'appel établie pour réexaminer les plaintes faisant état de licenciements abusifs.
3. 78. Dans une communication datée du 18 octobre 1999, le gouvernement signale que le Président de la République a pris plusieurs décrets destinés aux divers ministres indiquant les noms des personnes à réintégrer et des personnes dont la pension de retraite devait être augmentée. Le gouvernement joint à sa communication un tableau où figurent les numéros des décrets, le nombre de personnes à réintégrer et le nombre de personnes dont les retraites ont été augmentées ainsi que leurs lieux de travail.
4. 79. Le comité rappelle que, dans son précédent rapport, il a déploré une nouvelle fois que le gouvernement ne lui communique que des informations partielles sur la situation des différents travailleurs concernés. Le comité se voit une nouvelle fois dans l'obligation de déplorer le même fait et insiste une nouvelle fois auprès du gouvernement pour qu'il lui communique des informations concrètes et détaillées sur la situation de chacun des travailleurs dont le nom apparaît dans les annexes du 306e rapport, et lui envoie copie de toutes les recommandations ou considérations écrites formulées par la commission d'appel. Le comité demande aussi au gouvernement de lui envoyer copie des décrets présidentiels mentionnés dans sa communication la plus récente.
5. 80. S'agissant des allégations d'arrestation et de détention de syndicalistes, souvent accompagnées d'actes de torture, le comité a instamment prié le gouvernement d'ouvrir une enquête sur les circonstances précises dans lesquelles MM. Abdel Moniem Suliman, Abdel Moniem Rahma, Mohamed Babiki, Youssif Hussain, Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman ont été arrêtés, torturés ou tués. Dans une communication du 18 novembre 1998, l'organisation plaignante déclare que les arrestations de militants syndicalistes se poursuivent. Regrettant profondément que le gouvernement n'ait pas, semble-t-il, ouvert une enquête comme il le lui avait demandé et n'ait pas, à ce jour, répondu aux allégations concrètes très graves de détention et de torture concernant MM. Osman Abdel Gadir et Daoud Suliaman, le comité prie instamment le gouvernement d'ouvrir une enquête afin d'établir les circonstances précises dans lesquelles les personnes susmentionnées ont été arrêtées, torturées ou tuées, et de prendre les mesures nécessaires pour tr
   • aduire les responsables en justice, punir les coupables et réparer les préjudices subis. Le comité prie en outre le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
6. 81. Le gouvernement déclare que la commission tripartite créée pour réviser la loi de 1992 sur les syndicats a achevé ses travaux et a rédigé une nouvelle loi sur les syndicats en tenant compte des observations des organes de contrôle de l'OIT. Ce projet de loi a été soumis au Procureur général afin qu'il y mette la dernière main et prenne les mesures nécessaires pour qu'il soit approuvé par le Conseil des ministres et le Conseil national.
7. 82. Le comité prend note de cette information et prie le gouvernement de lui envoyer copie du projet de loi sur les syndicats et de lui faire savoir quel sera le statut de ce projet et dans quel délai il devrait être adopté.